licenciement économique et problème sur la notion de préavis

Publié le 17/05/2024 Vu 914 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/05/2024 15:07

Bonjour,

J'ai été licencié en avril 2023 avec un prévis de 3 mois, mon employeur veut que je travaille jusqu'à la fin du mois de mai et que le reste du préavis soit réalisé à mon domicile sans travailler. Le problème c'est qu'elle refuse de me fournir aucuns documents jusqu' à la fin de mon préavis. Sachant que je n'ai également aucuns accords écrits vis à vis des décisions prises suite au licenciement. De plus, elle refuse de me fournir les documents relatifs à la rupture de contrat afin que je puisse faire les démarches à France travail.

A partir du 27 mai, mon employeur me refusant l'acces au locaux peut elle décider de ne pas me payer mon préavis sous pretexte d'absences injustifiées vu que je n'ai aucuns accords ?

Que faire ? Dernière modification : 17/05/2024 - par CocoH38160

17/05/2024 19:59

Bonjour,

"que faire?"


Inversez la charge de la preuve.

Vous envoyez un RAR rappelant ses propos et confirmant qu'à sa demande à compter du xx vous serez bien en disponibilité payée et resterez à sa disposition pour exécuter votre travail.



Cdt,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter