Licenciement économique d'un salarié protégé

Question

2 messages

01/01/2013 02:12

Bonjour a tous,

Je vous remercie de m accorder de votre temps pour cette question:
Pouvez vous me dire dans quel mesure une société peut licencier un salarié protégé ( type DP / CE / CHSCT) qui se trouve être enceinte au moment des faits ?

Merci de votre retour

Cordialement,

Marie

2 messages

01/01/2013 17:58

Merci de votre retour,
Mais j'ai une autre question est ce que l'employeur doit demander l'autorisation de l'inspecteur avant ou après la procédure de licenciement?

En effet, le préavis à lieu après ou pendant le retour de l'inspecteur du travail?

Merci

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P.M. · Answer 1 · 01/01/2013

49544 messages

01/01/2013 10:41

Bonjour,
Il faudrait que l'employeur puisse prétendre l'impossibilité de maintenir le contrat de travail mais comme salariée protégée (car je présume que c'est une femme et non pas un salarié), l'employeur devra obtenir l'autorisation de l'Inspecteur du Travail après l'entretien préalable et la consultation du CE...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 01/01/2013

49544 messages

01/01/2013 18:15

Le préavis ne commence que lorsqu'il y a notification du licenciement et celle-ci ne peut intervenir que quand l'Inspecteur du Travail a donné son autorisation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.