Licenciement économique de 2 à 9 salariés

Bonjour

je travaille dans une association d'aide à la personne
je suis secrétaire, j'ai été embauchée en septembre 2007.
je viens d'apprendre que je suis licenciée pour des raisons économiques,

je suis salariée protégée
mes mandats : Secrétaire du CE, déléguée du personnel (DUP) et déléguée syndicale,

je voudrai connaître tous mes droits pour négocier ce licenciement

merci

Bonjour,
Je vous propose déjà ce dossier...
Je ne sais pas ce que vous appelez négocier ce licenciement mais pour qu'une transaction soit valable elle ne peut être négociée et conclut qu'après la réception de la notification du licenciement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour votre réponse
l'entretien préalable est fixé au 30 juin, étant salarié protégé, est-ce que je peux prétendre à des indemnités en plus que les indemnités légales fixées par le code du travail

Il faudrait déjà que l'employeur obtienne l'autorisation de l'Inspecteur du Travail après consultation du Comité d'Entreprise...
S'il n'y a pas violation des règles concernant le licenciement d'un salarié protégé, a priori, l'indemnité est la même...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je voulais savoir si après mon licenciement il doit y avoir des élections anticipées.
Nous sommes trois, dont une collègue est en arrêt de maladie depuis 1 an

Il est vraisemblable qu'il n'y aura pas des élections professionnelles si le nombre des titulaires du Comité d'Entreprise n'est pas réduit de moitie ou si tous les collèges électoraux continuent à être représentés szachants qu'il doit y avoir des suppléants...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

nous sommes trois titulaires
une en arrêt de maladie depuis 1 an
moi qui est licenciée
reste une collègue

il n'y a pas de suppléant
au départ nous étions 6 3 titulaires et 3 suppléantes
au cours du temps démission de leur mandat et démission de leur poste de travail

maintenant il reste deux personnes jusqu'à la fin de mon préavis

Bonjour,
Alors, il faudrait examiner la situation une fois le licenciement effectif mais je ne pensais même pas qu'il vous vous avait été notifié, que vous étiez en préavis et que vous aviez refusé le CSP et même avoir si les élections n'auraient pas dû avoir lieu avant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour

je me suis peut-être mal exprimée dans le déroulement des étapes.

j'ai mon rdv seulement le 30 juin pour l'entretien préalable,
je pense que je vais accepter le CSP, et attendre la convocation auprès de l'inspection du travail.
j'ai vu sur le net, que si l'inspection du travail refuse mon licenciement, l'employeur doit me réintégrer à mon poste
est-ce que je peux prétendre à des dommages et intérêts.????

Donc on ne pourra pas parler de préavis et même de savoir ce qui se passerait si le licenciement avait lieu car on ne sait pas si l'Inspecteur du Travail donnerait son autorisation si toutefois l'employeur maintenait son projet...
L'employeur n'aurait même pas à vous réintégrer dans votre poste puisque je présume que vous travaillez toujours...
Je ne vois pas quel préjudice vous auriez subi pour pouvoir réclamer des dommages-intérêts à propos d'un licenciement que vous n'auriez pas subi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.