Licenciement economique sans/avec cause reelle et serieuse

Publié le 07/10/2013 Vu 757 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/10/2013 18:01

Bonjour,

Je suis salariee depuis 2007(4ans en contrat d'apprentissage,et CDD dans le meme service),et en CDI depuis septembre 2012.
J'ai eu mon entretien de licenciement pour motif economique et ma lettre de notification precisant le motif ''suppression de poste''et ''perte de chiffre d'affaires'' le 17 septembre 2013.
J'ai ete en arret maladie pour ALD de janvier a mi avril,mon premier arret maladie depuis 6ans,mon mi-temps theurapethique etait refuse.
Je viens de decouvrir des documents faisant ressortir le 30avril comme date initialement prevue du licenciement,donc 15jours apres mon retour d'arret maladie.
Le registre du personnel prouve 3 nouvelles embauches en 2013(dont 2contrats d'apprentissage et 1CDI en CUI)pour le meme type de poste avec la meme qualification du poste,meme type de taches,remuneration plus basse,charges patronales nettement differentes.Les postes sont parfaitement substituables(les nouveaux embauches gerent mes dossiers pendant mon arret maladie).

Par contre la perte de Chiffre d'affaires est justifiee,meme si elle n'est pas evaluee au juste.

Est-ce que ce licenciement est prive de cause reelle et serieuse,etant donne le contexte et les motifs constituant la lettre de licenciement?

Je sollicite votre avis et vous remercie Dernière modification : 06/10/2013

06/10/2013 20:17

Bonjour,
De toute façon, s'il en était saisi, il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes pour savoir si l'ordre des départs à été respecté, si les efforts de reclassement ont été accomplis et si le licenciement économique est justifié en fonction des éléments proposé et du débat contradictoire...
Vous ne précisez pas si l'on vous a proposé le CSP...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/10/2013 21:01

Oui le CSP etait propose,par contre aucune proposition de reclassement n'a pas ete faite a ce jour,et les creances clients du cabinet(>30 000E) ne sont pas recouvertes de facon similaire,en favorisant les liens familiaux ceci depuis des annees,d'ou l'impact direct sur la tresorerie.

Je constate egalement des retenues sur salaire,qui ne se pratiquent pas de facon egalitaire pour tous les salaries,sous le libelle ''absence non justifiee''alors qu'aucune absence durant le mois.Ceci correspond a la difference entre la duree legale du travail et la duree de travail saisie sur un logiciel de gestion de la rentabilite clients,servant de base pour le budgets.Je suis la seule concernee,et ceci depuis mon arret de travail.

Oui on va tenter la conciliation d'abord.

07/10/2013 19:04

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter