Licenciement économique suite fermeture

Publié le 23/06/2017 Vu 832 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/06/2017 23:02

Bonjour, je vous écris afin d'avoir des informations sur le fonctionnement d'un licenciement économique.
Je travaille actuellement dans une salle de sport, ou je suis commerciale.
Cette salle dispose de trois structures (A, B et C).
Je suis arrivée il y a maintenant un an et demi (décembre 2015) et j'ai été embauchée sur l'une des trois structures ; nous l'appellerons la structure A.
Mon contrat a souvent été modifié depuis mon arrivée. A l'heure actuelle je suis sur un contrat de 25 heures 30. Je travaille sur chacun des clubs A, B et C avec la répartition suivante : environ 25% de mes heures dans le club A, environ 65% de mes heures dans le club B, et environ 10% de mes heures dans le club C.
Mon patron nous à fait part en début d'année, de sa volonté de fermer le club B, car en effet ce club tourne mal. Nous ne savons pas quand cela aura lieu car pour l'instant il doit honorer son bail.

Ma question est la suivante :
En cas de licenciement économique de ce type qui part en premier ?

Il faut savoir qu'après moi ont été embauchées 4 personnes : commerciaux eux aussi mais deux d'entre eux ont une double casquette ; ils sont professeurs de fitness au sein du club et commerciaux. Et deux d'entre eux ont aussi signé leur contrat sur le club B mais pour autant ils ont plus d'heures sur les autres clubs.

Si le club B doit fermer, est-ce que ceux qui sont arrivés en derniers dans l'entreprise sont sensés être renvoyés "en premiers" ? Ou bien est-ce échu à la ou les personnes qui ont le plus d'heures sur ce club ? Ou bien encore est-ce uniquement les personnes qui ont signé leur contrat initial contrat dans ce club B ?

Je vous remercie par avance de votre temps et de votre réponse
Cordialement.

23/06/2017 08:15

Bonjour,
Vous ne précisez pas si ces trois structures font partie de la même entité juridique...
L'ordre des licenciements que l'employeur doit établir aurait toute son importance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/06/2017 08:45

Bonjour, les 3 clubs font partie de la même SAS. Cordialement

23/06/2017 08:48

En plus, donc a priori, l'ordre des licenciements pourrait être établi pour l'ensemble de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/06/2017 09:03

Voulez vous dire que l'employeur pourrait licencier à convenance ? Merci

23/06/2017 13:32

Je vous ai dit que l'ordre des licenciements devait être établi, ce n'est donc pas ce que l'on peut appeler à convenance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/06/2017 13:50

Merci poir votre réponse, mais je ne comprends pas sur quel(s) critère(s) l'employeur doit se baser...

Superviseur

23/06/2017 13:55

mais je ne comprends pas sur quel(s) critère(s) l'employeur doit se baser...
Si vous aviez lu le lien que vous a fourni PM, vous le sauriez...


Choix des critères

Critères définis par convention ou accord collectif

Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.

Critères définis par l'employeur

En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation des représentants du personnel.

Il doit alors obligatoirement tenir compte des éléments suivants :

les charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés,
l'ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise,
toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés,
des qualités professionnelles appréciées par catégorie.

D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

Critères interdits

L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire.

Il n'est pas possible non plus de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel, de préférence à un salarié à temps plein exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter