Licenciement economique, vice de procedure ou non

je viens de recevoir mon courrier m'indiquant mon licenciement pour motif economique.
Dans ce courrier , il me semble que des erreurs ont été commise.

1- on m'indique que depuis Novembre 2008, l'entreprise ne fait plus appel a du personnel interimaire. depuis la mi-juillet, 3 interimaires sont employé dans l'entreprise.

2- on me precise, que lors de l'entretien prealable a mon licenciement( le 22 juin 2009), l'entreprise n'a pas eu la possibilité de me reclasser dans l'entreprise car il n'y pas de poste disponible pour moi, chose qui n'a pas été evoqué.
Si cela avait été le cas je pense que l'on m'aurai proposé un poste en relation avec ma formation de base, car les 3 interimaires présent dans l'entreprise sont employé a des poste demandant exactement la même formation.

3- j'etait membre elu du CHSCT. Il a fallut, a l'entreprise, demander l'autorisation a l'inspection du travail pour mon licenciement. Cette autorisation a été faite par l'inspecteur du travail en date du 29 Juillet 2009. Sur mon courrier on m'indique que la date d'autorisation de licencier est au 29 juillet 2007.
N'y a t-il pas un vice de procedure pour cette erreur de date.

D'apres vous y a t-il possibilité de faire une action prud'hommale pour ces differents motifs.

merci

Bonsoir,

Je pense que l'erreur de date n'a pas de conséquence.

En revanche, le motif économique peut être remis en cause si vous pouvez prouver vos allégations sur les intérimaires.

Par ailleurs, il faut faire valoir votre priorité de réembauchage.

Une action est donc envisageable.



Je reste à votre disposition.

Xavier Berjot
http://www.xavierberjotavocat.com

Merci pour votre reponse

je ne sais pas comment prouver qu'il y a des interimaires de revenu dans mon entreprise, mais effectivement il y en a.

je me suis renseigné au pres de mon inspection du travail, car c'etait cet organisme qui devait valider mon licenciement. On m'a juste précisé qu'au moment de l'accord sur mon licenciement, il n'avait pas cette information.

j' ai décidé de faire une demande de recours hierarchique au près du ministere de l'economie et de l'emploi.

Est ce la bonne solution?
Si je poursuit jusq'a l'action prud'hommale, dois je me faire assister d'un avocat? Si oui quel est le coût de cette prestation?

Bonsoir,

Je pense qu'un recours hiérarchique est envisageable dans un premier temps, mais il faut prouver vos allégations sur les intérimaires. Les délégués du personnel peuvent être utiles à mon avis.

Pour ce qui est des honoraires d'un avocat, j'ai écrit un article sur Legavox sur le sujet.

Je reste à votre disposition.

Xavier Berjot
http://www.xavierberjotavocat.com