Licenciement economique / voiture de fonction

Publié le 22/06/2009 Vu 3679 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/06/2009 22:13

Bonjour, si quelqu'un peux m'aider ou me conseiller s'il vous plait.

Je travaille pour une société Espagnol qui a une succursale en France intitulé **** France. Je suis donc sous contrat Français CDI, statut cadre régis par la Convention collective IDCC 573 Brochure N°3044 et ce depuis la mi novembre 2008.
Suite aux difficultés que rencontre la société en Espagne, il décide d'arrêté avec le marché Français.
Voici ce qui s'est passé :
1) Lettre de convocation pour rencontre et explication sur le marché actuel et proposition d'une nouvel place (en Espagne avec 15 K€ de - ).
2) Rencontre.
3) Refus de ma part du nouveau poste (jusqu'ici, ils ont respecté toute la procédure, j'étais aider et assister par un conseiller syndical).
4) c'est la position actuelle.
5) aujourd’hui, après leur avoir expliqué que j’ai droit à 3 mois de préavis à cause de mon statut, l’entreprise souhaite me le payer dans son intégralité par anticipation. L’employeur doit donc me verser une indemnité compensatrice.
Ma question concerne donc principalement le véhicule de fonction (qui est un véhicule 5 places utilisés à la fois le week-end et la semaine). Cette voiture est une location chez Europcar car ma société souhaitait attendre la fin de ma période d’essai (6 mois) pour en commander 1. Malheureusement, les événements actuels ont fais changer la donne.

Je souhaite savoir combien de temps je peux garder ce véhicule, jusqu'à quel moment ?
J’ai toujours eu des voitures de fonction, je n’en n’ai pas personnellement. Il me faut la garder au maximum car j’ai des entretiens d’embauches en provinces dans le mois de Juillet. L’article L. 122-8 du Code du travail stipule que l’indemnité compensatrice de préavis est égale aux salaires et avantages qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé pendant la durée du préavis et d’après l’Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 2007 n° 05-42145 elle doit être fixée par l’employeur en fonction de l’ensemble des éléments habituels de rémunération du salarié (par exemple : avantages en nature, gratifications et primes, si elles viennent à échéance pendant la période du préavis). Donc est ce que le véhicule est considéré comme un avantage en nature ?
J’ai déjà lu dans un article que le salarié dispensé de préavis ne peut exiger de conserver sa voiture de fonction sauf si elle lui a été attribuée à titre professionnel et privé. Suis-je dans ce cas ?

Quel puis je faire pour conserver ma voiture

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter