Licenciement Economique

Question

2 messages

22/10/2020 21:56

Bonjour, mon entreprise est actuellement en redressement judiciaire. Il y a un potentiel repreneur il reprendrai alors 30 salarié sur 50. Il nous font donc remplir des déclarations de demande de départ volontaire.
Si tout les salariés sont volontaire pour partir qui deviens prioritaire pour partir?

22/10/2020 22:24

Bonjour
Cela est du ressort de l'employeur. Si le nombre de volontaire au départ est trop important, , il devra choisir les salariés pouvant en bénéficier., Car le PDV ne comporte pas de cible privilégiée.

2 messages

22/10/2020 23:04

Je vous remercie pour vos réponses.
Nos délégués du personnels (sensé nous représenter) Nous ont clairement dit qu’elle partirait est-il possible qu’ils ai passé un accord avant le jugement?

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P.M. · Answer 1 · 22/10/2020

49434 messages

22/10/2020 23:01

Bonjour,

Ce n'est plus du ressort de l'employeur à proprement parlé mais du mandataire judiciaire sachant qu'une candidature au départ volontaire ne veut pas dire forcément qu'il y aura rupture amiable du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 23/10/2020

49434 messages

23/10/2020 09:39

Bonjour,

Il faudrait que vous précisiez qui partirait mais si c'est l'employeur actuelle, cela paraît normal si l'entreprise est rachetée par un repreneur potentiel...

Si l'entreprise est en redressement judiciaire, il y a déjà eu un Jugement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.