licenciement économique dp

Bonjour,

Je voulais avoir quelques précisions concernant le licenciement economique des délégués du peronnel, mon entreprise compte actuellement 13 salariés et nous sommes tous concernés par ce licenciement (fermeture de site).

En tant que DP nous avons eu (mon suppléant et moi meme) un entretien préalable au licenciement (jusqu'ici ok), mais le probleme est que pendant cet entretien il a transmis le dossier pour l'acceptation au CRP au DP suppléant (qui l'a accepté)sans lui faire signer un courrier du genre "remis en main propre" et donc sont délai de 21 jours commence à partir de son entretien, mais moi je n'ai pas accepté la remise du courrier et j'ai demandé à mon employeur de me l'envoyer par recommandé.
Je voulais donc savoir s'il n'y avait pas un probleme dans la procedure, car en tant que DP l'employeur se doit de consulter le CE du groupe pour un avis (le CE à gerer tout la procedure, avec les reunions obligatoires,la nomination expert comptable, etc...)ensuite suite à cet avis (favorable ou défavorable) il doit consulter l'inspection du travail et seulement ensuite (apres acceptation par l'IT) envoyer le courrier de licenciement pour raison éco. avec le dossier à remplir pour l'adhesion au CRP.

Alors je voulais savoir si:
1) j'avais bien fait de ne pas accepter le dossier du CRP lors de mon entretien préalable ?
2)Mon employeur a t il le droit de transmettre ces documents, alors qu'il n'y a pas eu de reunion avec le CE et l'inspection du travail ?
3) et aujourd'hui je ne sais pas si je dois retourner au travail ou si je suis payé (je tiens à signaler que le site est fermé étant donné que tous les autres salariés sont dispensés d'aller au travail, mais payé pendant leur delai de 21 jours pour l'acceptation au CRP)

Bonjour,
En principe, le délai de réflexion de la CRP pour un salarié protégé est prolongé jusqu'au lendemain de la réception de l'autorisation administrative de licenciement mais a priori cela n'empêche pas l'employeur de la proposer, il en a même l'obligation...
Normalement, si tous les salariés sont dispensés de travailler pendant cette période, vous devriez l'être aussi mais il faudrait que cela vous soit confirmé par écrit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour l'info, mais à t il le droit de nous transmettre le dossier de la CRP lors de l'entretien préalable, sans aucune explication sur les delais et sans explication pour la procedure (DP).
Il à donc voulu me transmettre le dossier sans consultation CE et sans celle de L' IT.

La consultation du Comité d'entreprise vient après l'entretien préalable et la demande d'autorisation de l'Inspecteur du travail encore après donc, comme je vous l'ai dit, je ne vois pas ce que l'on peut reprocher à l'employeur puisqu'il a l'obligation de proposer la CRP, sachant que le délai de réflexion du salarié protégé est prolongé jusqu'au lendemain de la dite autorisation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Donc l'employeur a bien suivi la procedure, mais alors est ce que j'ai bien fait de lui demander de me l'envoyer par courrier et surtout va t il le faire?
Je voulais savoir aussi, si en cas de fermeture du site l'IT allait me convoquer?

Normalement, l'employeur devrait vous envoyer la proposition de CRP par lettre recommandée avec AR et ça ne sert pas à grand chose que vous l'ayez refusée lors de l'entretien préalable...
Je pense que l'Inspecteur du Travail, dans le cadre de son enquête va vous convoquer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci :)))