Licenciement Economique et CSP

Publié le 10/05/2014 Vu 952 fois 3 Par
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10/05/2014 14:01

Bonjour,

Lundi je doit être licencié pour motif économique et je souhaiterais prendre mes 21 jours de réflexion pour choisir le CSP hors de ma société.

Puis je le faire? l'autorisation de l'entreprise est elle obligatoire? et vais je perdre quelque chose?

Merci de votre aide.

Cordialement,

10/05/2014 16:44

Bonjour,
Si lundi est le jour de l'entretien préalable au cours duquel l'employeur doit vous faire la proposition du CSP, ça ne peut pas être celui de la notification du licenciement économique puisque de toute façon, il ne peut le faire sans attendre un délai de 7 jours ouvrables porté à 15 jours si vous êtes cadre...
Il n'est pas prévu que vous ne deviez pas travailler pendant les 21 jours de réflexion en prenant un congé sans solde à moins que l'employeur accepte que vous preniez des congés payés mais il n'y est pas obligé...
L'acceptation du CSP se fait sans l'accord de l'employeur et le contrat de travail est rompu au terme du délai de réflexion, elle vous fait perdre l'indemnisation du préavis dans la limite de 3 mois laquelle est versée directement à Pôle Emploi ainsi que le DIF, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/05/2014 18:30

"nous vous informons que nous sommes amenés a envisager a votre égard une mesure de licenciement pour motif économique [...] bien vouloir vous présenter lundi 12 mai pour un entretien sur cette éventuelle mesure."

voici une partie de la lettre recu.

lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2855.xhtml#N10137

d’après ce lien l'employeur peut donner une dispense de préavis qui pourra prendre effet lundi?

et si je me met a l’arrêt de travail et que je choisi le CSP est ce que je vais perdre de l'argent?

Mon poste n'existe plus actuellement je n'est plus rien a faire et je serais obliger de resté dans l'entreprise jusqu'au 2 juin.

Cordialement,

10/05/2014 22:10

L'employeur ne peut pas vous dispenser du préavis avant que celui-ci n'est commencé et le préavis ne peut commencer qu'après que le licenciement soit notifié lequel ne peut l'être qu'après les délais que je vous ai indiqués et si vous acceptez le CSP, il n'en est plus question...
D'autre part, vous ne parliez pas d'être dispensé du préavis mais de ne pas venir travailler pendant le délai de réflexion...
Ce n'est pas vous qui pouvez vous mettre en arrêt de travail mais le médecin traitant si votre état de santé le justifie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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