Licenciement. Femme enceinte

Publié le 20/03/2015 Vu 1579 fois 4 Par
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06/01/2015 23:17

Bonjour,
Ayant notifié de ma grossesse dans les 15 jours impartis par la loi après avoir été notifiée de mon licenciement pour insuffisance professionnelle, mon employeur ayant ignoré mon état j'ai saisis les référés prud'hommes et ai reçu une proposition de réintégration juste avant l'audience mais 8 semaines après avoir informé de la grossesse. J'ai refusé la réintégration mais ai été déboutée par les prudhommes.
Mon employeur a continue a verser mon salaire pdt toute la période de grossesse mais m'a envoyé une 1ère mise en demeure de reprendre mon empli ou justifier de mon absence après mon congé maternité mais avant la fin de ma période de protection. J'ai répondu en faisant référence à mon refus de réintégration précédent. J'ai ensuite reçu une 2 eme mise en demeure et y ai fait la même réponse. Je reçois maintenant une convocation pour entretien préalable pour licenciement possible avec un bulletin de paye négatif suite déductions pour mon absence injustifiee au sortir de ma période de protection. A noter que l'entretien est dans 2 semaines donc présage d'un 2 eme mois sans salaire et avec déductions.
J'ai fait appel du réfère prud'homme et attend mon audience en février.
..Ma question: quoi faire maintenant. Mon employeur, si je suis les textes de loi et jurisprudences, me doit 3 mois de préavis et de possibles indemnités et au lieu de cela je suis en négatif. Dois.je attendre mon audience au tribunal ou refaire une procédure prudhomme?
Par avance, merci, ma situation est délicate et au lieu d'avoir eu une somme d'argent en une fois, je me trouve rattachée à cet employeur sans mes droits à pole. Emploi depuis des mois et suis traitée comme une semi.criminelle.

06/01/2015 23:50

Bonjour,
Il faudrait que vous indiquiez sous quel prétexte vous refusez de reprendre le travail puisque la réintégration vous a été proposée suite à votre déclaration de grossesse et à quelle Jurisprudence vous vous référez...
Dans l'immédiat, vous ne pourriez que vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
A mon avis, vous n'êtes pas du tout traitée comme une criminelle mais il ne fallait pas vous attendre à ce que l'employeur vous paie en dehors du congé maternité puisque vous êtes en abandon de poste, le Conseil de Prud'Hommes en plus n'ayant pas tranché en votre faveur sans que vous indiquiez comment il a motivé sa décision...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/01/2015 00:23

Merci infiniment,
J'aurai du préciser, j'ai voulu trop résumer.
En fait j'ai refuse ma reintegration car Elle etait trop tardive. " Soc 9 juillet 2008. Pourvoi 07-41927. Et désirait une indemnisation.
Quant au prud'hommes il m'a débouté disant qu'il n'y avait pas lieu à réfère et relève des juges de fond.
Dans cette logique, Je suis en passe d'être licenciee pour absençe injustifiée alors que depuis des mois j'ai refusé ma réintégration en faisait référence à de nombreux cas jurisprudence ou, en raison du délai de la proposition de réintégration, l'employée peut refuser et prétendre à la totalité des salaires de la période dite de protection, préavis, congés payés ainsi que possiblement 6 mois de dommages et intérêts.
Ce qui est différent que de reçevoir les salariés en mensuel et être maintenant privée de 3 mois de préavis puisque la faute grave sera évoquée.
Également: Soc 19 mars 2008. Pourvoi 07-40599 sachant que leur 1 ère mise en demeure était pdt ma période de protection, ma présente procédure commence trop tôt.
Me voici depuis un mois hors de periode de protection et ils font maintenant Trainer l'affaire. De plus, une employée est à mon poste, donc ils ont bien pris en compte mon non retour dans la société.
Finalement, je pense bien être discriminée du fait de ma grossesse puisque mon licenciement passe à faute grave. Et je suis maintenant en attente de pouvoir aller à pole emploi sous plusieurs semaines.
Donc l'appel vaut il encore la peine ou une nouvelle procédure prud'homme est elle a envisager?
Ma feuille de paye en négatif présage d'une réduction voire suppression de paument de mes CP, donc encore un manque a gagner,c'est.ce normal?
Encore merci,
Cordialement.

07/01/2015 14:01

Bonjour,
Puisque le premier licenciement est annulé, vous n'êtes pas en voie d'être licenciée pour insuffisance professionnelle et donc le second n'a pas lieu d'être...
En revanche, comme on ne sait pas si la salariée qui vous remplace est embauchée en CDD ou en CDI, ceci a peu d'importance...
A mon avis, un Appel est inutile, en revanche l'affaire devrait être renvoyée sur le fond en audience de jugement du Conseil de Prud'Hommes...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste pour éventuellement envisager une prise d'acte de rupture du contrat de trvail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/03/2015 16:41

bonjour stephy22
je suis presque dans la meme situation et j'aimerais savoir quelle a été la suite ?
avez vous fait le prudhomme sur le fond? quelle a été la décision?
et l'appel du reféré as-il été favorable?

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