Licenciement femme enceinte

Publié le 01/04/2015 Vu 827 fois 3 Par
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01/04/2015 14:10

Bonjour je m'appel christelle

je me permets de vous solliciter , je suis perdu , j'aimerais avoir quelques conseils .

voila j'ai été embauché dans un bar tabac ( une seule employée moi-même ) en novembre 2012 .
je tombe enceinte au mois d'avril 2014 donc date prévue d'accouchement janvier 2015 , mon employeur vends son commerce en novembre 2014 et me signifie en même temps mon licenciement pour motif économique .

Est il dans ces droits étant donné que je étais enceinte a cette période la ?
quant on vend un commerce le motif licenciement économique est il adapté vu que le commerce fonctionné très bien ?

a ce jour mon employeur ( ou ex employeur ) ne m'a toujours pas remis de solde de tout compte .
je n'ai signé aucun papier .

que puis-je faire ?
il y a t-il un recours?
a t -il le droit de me licencié ?

je vous remercie par avance .

cordialement .

01/04/2015 16:31

Bonjour,
De toute façon, enceinte ou pas, l'employeur ne devait normalement pas vous licencier puisque votre contrat de travail aurait dû subsister et être transféré auprès du repreneur suivant l'art. L1224-1 du Code du Travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
S'ajoute votre situation de grossesse si vous lui en avez fait la déclaration officielle au plus tard dans les 15 jours du licenciement par lettre recommandée avec AR, si l'employeur n'a pas en plus justifié l'impossibilité de maintenir le contrat de travail...
Vous devriez donc pouvoir exercer une recours et je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
Pour le solde de tout compte, il faudrait savoir si vous avez pris contact avec lui puisqu'il est quérable et que normalement vous devez aller le chercher...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/04/2015 16:49

merci pour votre aide ,

j'ai bien fait la déclaration officielle de ma situation de grossesse.
je n'ai pas eu de lettre de licenciement , mon employeur ne m'a remis qu'une attestation assedic avec écrit dessus la date de fin de mon CDI ainsi que le motif " licenciement économique "
concernant le solde de tout compte il me soutient que ce n'est pas obligatoire .

a ce jour je n'ai reçu aucune indemnités de licenciement de la part de mon employeur .

merci encore pour votre aide.

cordialement ,

01/04/2015 17:10

Donc l'employeur a tout faux, si vous me permettez l'expression, puisque apparemment, il ne vous a même pas convoqué à un entretien préalable au cours duquel il devait vous proposerr le CSP et qu'il devait vous notifier le licenciement économique par lettre recommandée avec AR en le motivant...
D'autre part effectivement, vous deviez avoir dans le solde de tout compte l'indemnité de licenciement en plus de celle du préavis si vous ne l'avez pas effectué et de celle de congés payés...
Un recours me semble indispensable pour défendre vos droits...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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