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Pour le licenciement d'une femme de ménage embauchée depuis sept mois, devons nous payer des indemnités de licenciement? Si oui combien? Merci
Moins d'un an, il n'y a rien à verser :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html
Mais il faut respecter la procédure :
http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/docimpr.jsp
Bonjour,
Nous ignorons si vous êtes particulier-employeur et si la Convention Collective applicable n'est pas plus favorable pour l'indemnité de licenciement que les dispositions légales...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour,
La convention collective est ici:
http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=79D2C8D1AD7AD5CCBFF70EDF5C6D6090.tpdjo17v_3?idSectionTA=KALISCTA000005716879&cidTexte=KALITEXT000005672603&idConvention=KALICONT000005635792
Elle indique deux ans pour l'indemnité, ce qui est contraire aux dispositions légales.
Pour répondre à votre interrogation, je ne suis pas particulier employeur, mais je me suis penché sur le sujet car j'ai effectué la procédure de licenciement pour la femme de ménage d'un parent décédé.
C'est à l'auteur du sujet à qui je m'adressais car il semble que vous lui ayez répondu hâtivement sans savoir à quelle Convention Collective elle ou il devait se référer...
Des femmes de ménage existent aussi dans les entreprises...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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