Licenciement et heures supplémentaires

Question

1 message

24/05/2011 17:07

Bonjour,

Je souhaite quitter mon entreprise et celle-ci est d'accord pour une rupture conventionelle et une indemnité qui est elle, inférieure à mes attentes.

En effet, de très nombreuses heures supplémentaires ne m'ont pas été payées en 5 ans (800h!!) et on ne me propose pas plus de 10 000 euros.

Le fait d'accepter cette "prime de licenciement" m'empêche-t-elle de les poursuivre ensuite aux prudhommes pour le paiement de ces heures?

Merci d'avance de vos réponses.

Cdt

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 24/05/2011

49425 messages

24/05/2011 18:48

Bonjour,
Il vaudrait mieux à mon avis régler le problème avant la signature de la rupture conventionnelle pour ne pas risquer un rejet ultérieur de recours prud'homal...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Conseiller_du_Salarie · Answer 2 · 24/05/2011

45 messages

24/05/2011 20:13

Bonjour,

L' « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » ne tient pas compte des heures supplémentaires qui ne vous ont pas été payées. En effet vous avez droit à tous les éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de la rupture du contrat de travail. Voyez cette page : http://conseillerdusalarie.free.fr/Rupture_Convent.php

La rupture conventionnelle n'empêche pas de réclamer vos heures supplémentaires aux prud'hommes après son homologation. Attention en matière de salaire, le délai de prescription est de 5 ans (L3245-1).
__________________________
Cordialement.

http://conseillerdusalarie.free.fr/