Licenciement Illégal Salarié Protégé

Bonjour,

Salarié protégé du CHSCT qui a été placé en mise à pied conservatoire sans solde immédiate. Avec cependant poursuite du mandat pendant la mise à pied. En vue d'un licenciement pour faute grave.

Procédure régulière de licenciement de salarié protégé.

Autorisation administrative de licenciement donnée par l'IT du lieu du siège social.

Licenciement juste avant les deux mois dès l'autorisation donnée par l'IT.

Procédure de contestation administrative gracieuse auprès de l'IT, en vain !

Procédure de contestation administrative hiérarchique auprès du Ministre du Travail, en vain !

Requête déposée devant le conseil des prud'hommes pour contester le licenciement. Sursis à statuer en attente des procédures administratives.

Procédure de contentieux devant la cour administrative --> Annulation des décisions de l'IT et du Ministre pour motif d'incompétence territoriale de l'IT.

Procédure d'appel déposée par la société devant la cour administrative d'appel --> Rejet de la requête.

Pas de recours devant le conseil d'état. L'arrêt de la cours d'appel est devenu définitif.

Avec l'arrêt, il y a confirmation du jugement de la cours administrative et donc confirmation que l'IT territorialement compétente est celle du lieu de l'agence où je travaillais.

Hors il n'y a jamais eu de décision donnée par l'IT du lieu de l'agence mais la demande lui avait initialement été envoyée par le responsable d'agence.

L'IT du lieu de l'agence avait d'ailleurs prolongé à 2 mois le délai de décision et elle avait mené l'enquête contradictoire en recevant l'avis des deux parties.

Dans un mois, 5 ans se sera écoulé !

Enfin mes questions:

Aurais-je tors de dire que le responsable de l'agence m'a licencié illégalement dans la mesure qu'il avait envoyé sa demande d'autorisation de licenciement à l'IT compétente du lieu de l'agence et que celle-ci n'a jamais fourni d'autorisation administrative de licenciement au responsable d'agence.

Ceci puisqu'il m'a finalement licencié sur la base de l'autorisation d'une IT territorialement incompétente.

Et dire de plus qu'il m'a licencié en violation du statut protecteur du salarié protégé que j'étais.

Que dois-je faire pour mon dossier devant les prud'hommes afin de passer d'une contestation de licenciement sans cause réelle et sérieuse à une contestation de licenciement illégal ?

Cordialement.

Julien

Bonjour,
De toute façon, jusqu'au jour de l'audience, vous pouvez modifier vos demandes ou les compléter et je pense qu'effectivement vous seriez fondé à le faire, celle d'origine pouvant devenir à titre subsidiaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour
le fait que l'inspection du travail territorialement compétente n'est pas répondu vaut refus d'acceptation du licenciement

vous étes en droit devant le conseil de prud'hommes de demander le licenciement nul avec réintégration et le paiement des salaire jusqu'a celle ci.
le texte est clair, l'employeur doit reparer intégralement le préjudice subit par le salarié proteger réintegrer

Cass. Soc. 3 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-67493

Revenus de remplacement du Délégué syndical réintégré

Vu l’article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ;
Attendu que tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de ses activités syndicales est nul ; que, dès lors qu’il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu’a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ;
Attendu qu’après avoir ordonné la réintégration de M. X..., licencié en raison de ses activités syndicales, l’arrêt condamne la société Yusen Air & Sea service à lui verser une indemnité correspondant à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sous déduction des salaires ou du revenu de remplacement qu’il a reçus pendant cette période ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en statuant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la quatrième branche du moyen unique du pourvoi de la société Yusen air & Sea service :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu’il déduit de l’indemnité allouée à M. X... au titre de la période entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration le montant des salaires ou du revenu de remplacement perçu par M. X... pendant cette période, l’arrêt rendu le 13 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
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eric legrand
conseiller prud'homme
phoenixx1@free.fr
http://phoenixx1.free.fr