Licenciement inaptitude delai

Publié le 16/06/2016 Vu 927 fois 3 Par
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30/05/2016 10:42

Bonjour le 24 mai je recoi mon LR qui notifie mon licenciement pour inaptitude a partir de ce jour( le 24 mai 2016)
il m'informe egalement que je vais recevoir utelrieurement par courier separe mon solde de t compte certif de t et doc pole emploi
je souhaite savoir combien de temps a mon employeur pour me faire parvenir les documents pole emploi solde de tt compte ...

30/05/2016 11:15

Bonjour,
Il est admis que le solde de tout compte et autres documents inhérents à la rupture du contrat de travail puisse être délivrés à la date habituelle de la paie et si l'inaptitude n'a pas un caractère professionnel, l'employeur n'a pas à vous indemniser le préavis, sauf disposition autre à la Convention Collective applicable...
Comme l'employeur s'est engagé apparemment à vous les envoyer, vous n'aurez pas à vous déplacer et vous devriez les recevoir dans les premiers jours de juin, ce qui ne vous empêche pas de vous inscrire à Pôle Emploi notamment sur leur site internet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/06/2016 11:57

Bonjour j'ai recu un courrier en LR m'indiquand qu'il faut que je me deplace
apres une tentative (j'ai fait une crise d'engouasse )
je souhaite savoir si j'ai le droit de leur demander de me les faire parvenir par courrier et ou mandater quelqqun
cordialement

16/06/2016 12:38

Bonjour,
Donc l'employeur apparemment renie ce qu'il avait écrit même si les documents sont normalement quérables c'est à dire que vous devez aller les chercher, vous pourriez essayer d'envoyer un certificat médical par lettre recommandée avec AR et demander que comme il s'y était engagé l'employeur vous les envoie ou accepte de les remettre à une personne munie d'un mandat et de votre pièce d'identité, on espérant qu'il ne vous fera pas de difficultés auquel cas, cela vous obligerait à saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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