Licenciement Inaptitude et paiement avant le licenciment

Publié le 04/12/2011 Vu 1388 fois 2 Par
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04/12/2011 14:20

Bonjour,

Le salarié déclaré inapte n'est pas rémunéré pendant le mois suivant cette décision.
Or, Le salarié qui est déclaré inapte définitivement (après 2ème visite au Médecin du Travail) le 20 Octobre 2011 ne reçoit pas de paie de son employer entre 21 Oct et 21 Novembre pendant que l'employeur cherche à un reclassement. Normale.

Ma question est: à quelle date le salaire reçoit son bulletin de paie pour octobre 2011 et également son bulletin de paie pour Novembre 2011?

Il a reçu son bulletin le pour le mois d'octobre, le 28 novembre, et il n'a pas reçu son salaire ou bulletin de paie pour le mois de novembre.

C'est comme si l'employeur a "profité" de la décision d'inaptitude et profité du mois de recherche pour décaler le paiement.

Surement, le fait que le salarié n'est pas rémunéré pendant une période définie, ne donne pas au patron le droit de ne pas payer ou envoyer au salaire des bulletins de paie? pour les périodes en dehors de cette mois de reclassement?


Sachant que avant de tomber malade, le salaire recevait son paie à la fin du mois travaillé. Exemple: virement le 3 septembre pour le mois d'aout. Le salaire n'a pas été encore reclassé mais son employeur lui propose un poste, et va lui proposer un autre.. Dernière modification : 04/12/2011

04/12/2011 14:50

Bonjour,
Effectivement, l'employeur aurait dû continuer le versement du salaire à sa date normale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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