Licenciement inaptitude pendant accident travail contesté

Bonjour, je suis dans un cas très particulier que je vous expose.
Je suis déclaré inapte à mon poste, pas de reclassement possible. Du coup j attend ma lettre de licenciement pour demain normalement, ayant été hier à l entretient préalable au licenciement.
Ma question concerne les indemnités. Je sais que j ai droit à une indemnité de licenciement. Et je sais aussi que cette indemnité peut être doublée si mon inaptitude fait suite à un accident de travail.
Hors c est le cas cependant l accident de travail à été contesté par mon entreprise et moi j ai fait appel de cette décision à la CRA, je suis à la MSA pour info. Mais la CRA n as pas encore rendu sa décision et je me demande comment calculer mes indemnités, comment dois je procéder pour me protéger? Contester le licenciement ? Contester les indemnités ? Y a t il un moyen de suspendre la procédure de licenciement en attendant la décision de la CRA? Par avance merci de vos réponses je ne sais vraiment pas comment procéder.

Bonjour,

Pour que l'emploeur soit dispensé de l'obligation de rechercher un reclassement, l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, il faut que le Médecin du Travail ait indiqué expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi...

Si ce n'est pas le cas, l'employeur doit consulter les membre du CSE...

Il ne peut envoyer la lettre de licenciement moins de 3 jours ouvrables après l'entretien préalable...

Si vous voulez faire valoir le caractère professionnel de l'inaptitude, si le Médecin du Travail ne l'a pas mentionnée, vous pourriez, indépendemment de la décision de la CPAM, saisir le Conseil de Prud'Hommes mais cela ne suspend pas la procédure...

Je vous conseillerais de vousrapprocher d'un défenseur syndical (liste dispenible sur le site de la RIRECCTE) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci de votre réponse. Je pense m être mal exprimé. Mon questionnement ne concerne que l indemnité doublée ou pas car matérialité de l accident de travail toujours débattue par la CRA de la MSA à ce jour. Le reste s est déroulé strictement dans les règles en respectant le protocole.

Ce que j'ai voulu vous indiquer c'est que l’application du régime de l’inaptitude professionnelle n’était pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude pour que l'indemnité de licenciement légale soit doublée suivant la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-12.729, Inédit :


ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident, et cela alors même qu'à la date du licenciement, il était informé d'un refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en retenant que les arrêts de travail de Mme X... depuis le 29 octobre 2009 ne présentent pas de caractère professionnel faute pour la salariée d'avoir exercé un recours contre la décision rendue le 26 octobre 2010 par la commission de recours amiable de la CPAM d'Eure et Loir ayant refusé de reconnaître un tel caractère, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 du code du travail.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Désolé je n'ai pas compris dans ce jargon juridique quelqu'un pourrai me traduire avec des mots simples svp? Si je comprend bien que la matérialité de l accident soit acceptée ou pas ils devraient, par défaut appliquer la règle comme si l accident de travail était définitivement établi c est à dire doubler l indemnité ?

Hello !

Arakno, si besoin sachez que si vous le signez vous disposeez d'au moins 6 mois pour contester le solde de tout compte de votre licenciement, et même plus si vous ne le signez pas (mais alors en passant pas les Prud'hommes).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

Mais vous ne pouvez pas contester le licenciement si vous ne contestez pas son motif c'est à dire l'inaptitude médicale à votre poste prononcée par le médecin du travail ou l'impossibilité de vous reclasser de votre employeur.

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Je vous confirme qu'à partir du moment où l'employeur a connaissance de l'accident du travail, même si décision n'est pas encore prise, il doit tenir compte du caractère professionnel de l'inaptitude pour l'indemnisation du préavis et l'indemnité spéciale de licenciement...

Vous pourriez donc, le cas échéant, sans contester le licenciement réclamer devant le Conseil de Prud'Hommes le versement de ces indemnités après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour. Du nouveau le service RH refuse la qualité d accident du travail. .
Je cite:
Concernant les indemnités, liées à votre licenciement, à ce jour, nous estimons qu’il s’agit d’une inaptitude non professionnelle liée à un « soi-disant » accident du travail que vous avez déclaré qui n’a pas été pris en charge par la MSA et dont les circonstances ne nous permettent pas de considérer qu’il a eu lieu au temps et au lieu de travail.

Les indemnités nous sont versées en maladie.



Nous restons donc sur cette procédure, et il n’y a pas d’acquisition de CP sur les derniers mois, et l’indemnité de licenciement ne sera pas doublée.

De plus, nous avions maintenu la période d’absence de janvier en accident du travail, et je dois donc régulariser en maladie, car je me cale sur la prise en charge de la MSA pour les notions de maintien et subrogation.


Je rappelle ma situation, tout les arrêts de travail et prolongations ont été rédigés en accident de travail par le docteur, du premier au dernier, l entreprise à contesté et la msa à par la suite refusé la matérialité de l accident pour faute de temoin. A ce moment la ils on cessé de me verser mon salaire complet. J ai fait appel de la decision à la CRA et un mois après des qu ils avaient pris acte de l appel ils ont recommencé à me verser mon salaire complet. Je suis à la MSA. La décision de la CRA est toujours en attente.

Bonjour,

J'ignore si vous vous êtes référé à le Jurisprudence que je vous ai indiquée auprès de l'employeur,

Si les Représentants du Personnel n'arrivent pas non plus à lui faire entendre raison, il vous reste à saisir le Conseil de Prud'Hommes...

Je vous conseillerais de vous rapprochert d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DIRECCTE) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour ces conseils.une dernière chose est ce que l on paye lorsque l'on va aux prud hommes? J'imagine que si je suis représenté par un avocat je doit le payer pour ses services?
Deuxièmement est ce qui si je perçois par exemple cette indemnité doublée il y a un risque qu on me l'a redemandé pour cause de trop perçu vu que la décision de la cra est en suspend?
Par avance merci

La saisine du Conseil de Prud'Hommes est gratuite, si vous prenez un avocat ses honoraire peuvent être couvert par un contrat de protection juridique que vous auriez avec une de vos assurances ou par l'Aide Juridictionnnelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.