Licenciement inaptitude et preavis

bonsoir j ai ete licencier pour inaptitude d origine professionnelle mon employeur ma payee 2 mois de preavis mais un deleguee du personnel ma affirmee que cte 3 qui a raison merci de votre aide

Bonjour,
Le Délégué du Personnel a tort car c'est le préavis prévu à l'art. L1234-1 du Code du Travail qui est dû car c'est la durée du préavis légal et non pas conventionnel qui est à retenir...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour ces bien ce que je pensee mais lui insiste car j ai ete reconnue en maladie professionnelle donc pour lui ces trois mois

Si l'inaptitude n'était pas reconnue comme ayant un caractère professionnel la question ne se poserait pas car le préavis ne vous serait vraisemblablement pas payé...
Je maintiens ma réponse précédente qui s'appuie sur ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 97-43641 de la Cour de Cassation :
L'article L. 122-32-6 du Code du travail prévoit que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'impossibilité de son reclassement, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail. Il en résulte que le salarié licencié dans de telles conditions, ne peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis.
- Arrêt 09-68544 :
Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail.

Le salarié ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise.

Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui condamne un employeur à payer une indemnité compensatrice en tenant compte de la convention collective nationale des industries chimiques applicable en l'espèce et prévoyant pour un salarié au coefficient 190 handicapé à la suite d'un accident du travail un préavis de quatre mois
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.