licenciement inaptitude et préavis

Publié le 28/12/2011 Vu 2545 fois 9 Par
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27/12/2011 20:20

1)arrêt maladie du 02/08/11 au 30/11/11
2)visite de reprise le 01/12/11:inapte au poste et à tous postes au sein de l'entreprise(donc pas de reclassement)
3)02/12/11:suspension du contrat de travail(cdi)
4)convocation entretien préalable(j'ai averti par lrar que je ne pouvais pas m'y rendre)
5)27/12/11:je reçois lettre m'informant que je serai licencié pour inaptitude avec préavis de deux mois à partir de la réception de cette lettre et ne pouvant faire ce préavis car inapte,ce sera sans solde.
6)profession:exploitant transports routiers
7)j'ai écrit par mail à l'employeur s'il pouvait me dispenser du préavis car besoin urgent de m'inscrire à Pöle Emploi pour toucher allocations et être disponible au cas ou j'aurai une opportunité d'emploi
8)pas de réponse de l'employeur
9)que puis-je faire car je suis en préavis pour rien et sans rentrée financière jusqu'à la fin de préavis(27/02/12)
Merci de vos conseils et pour votre patience

27/12/2011 20:55

Bonjour Biscotte,

L'employeur ne vous dispensera pas du préavis, car il serait dans ce cas obligé de vous le payer.

S'il est compréhensif, il peut vous verser dès à présent l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il vous reste certainement à percevoir.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

27/12/2011 21:11

Bonjour,
Vous ne précisez pas si l'inaptitude a été déclarée par le Médecin du Travail avec danger immédiat ou s'il y a eu une seconde visite...
Vous n'indiquez pas non plus la date à laquelle vous avez été convoquée à l'entretien préalable et si préalablement par courrier séparé, l'employeur vous a fait part de son impossibilité de vous reclasser...
L'employeur aurait pu aussi vous délivrer l'attestation destinée à Pôle Emploi en indiquant comme date de rupture du contrat de travail celle de la notification du licenciement, mais apparemment il ne le fera pas et effectivement dans l'état actuel de la législation et de la Jurisprudence, il est en droit de ne vous délivrer les différents documents qu'au terme du préavis même non effectué du fait de l'inaptitude et non payé puisque l'inaptitude n'est pas consécutive à une maladie professionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/12/2011 21:44

Bonjour,

Même si vous avez été déclaré inapte définitivement par la médecine du travail, l'employeur à une obligation de reclassement, il lui appartient dés lors de trouver les moyens nécessaires à l'adaptation de votre poste de travail, il faut également vérifier qu'il existe des permutations possibles entre les différentes sociétés de l'employeur, franchise comprise.
Vous devez toucher une indemnité de licenciement doublée, en sus de l'indemnité de préavis si l'inaptitude est d'origine professionnelle, l'employeur doit aussi vous signifier par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement (article l.1226-12) du code du travail
Si cette obligation de reclassement n'est pas respectée, l'employeur peut être condamné à verser une indemnité de 12 mois de salaires minimum

En conclusion, saisissez les prud'hommes, votre employeur n'a pas respecté la procédure

Bon courage

28/12/2011 10:58

Bonjour,
Je vous remercie tous de votre attention et aussi d'avoir pris le temps de répondre aussi rapidement.
Je précise qu'il n'y a pas eu de seconde visite médicale puis l'inaptitude était immédiate présentant un danger certain avec ma santé.Il ne s'agit pas d'une maladie professionnelle.L'employeur m'a également convoqué à un entretien préalable auquel je ne suis pas allé en le prévenant par lrar.Il m'a aussi signifié par écrit qu'il n'y avait aucune solution de reclassement.
En fait voici en résumé mon histoire:
1)le 1°Juillet 2007 mon fils de 18 ans est assassiné
2)Suite à cela,j'ai été arrêté 6 mois(ça n'allait pas du tout)
3)Début Janvier 2008 je reprends le travail"plain pot"
4)Août 2008,je fais un infarctus(décès de mon fils,procédure judiciaire,reconstitution,médias,pression,impossibilité d'en parler au travail car "ça plombe"etc...
5)Je me soigne en réeducation cardiaque pendant 4 mois
6)Je veux reprendre le travail début Janvier 2009,mais mon employeur me licencie car j'ai été trop absent(j'avais quand même 16 années d'ancienneté et étais agent de maîtrise et j'étais le plus ancien de mon service)
7)Nouveau coup dur,mais je me bagarre et trouve une place en Juillet 2009
8)Mars 2010 procès aux Assises,le meurtrier de mon fils prends 20 ans et fait appel
9)Novembre 2010 nouveau procès donc en appel aux Assises,le meurtrier reprend 20 ans(les Assises sont une épreuve très très éprouvante)
10)Août 2011,mon employeur me fait savoir par l'intermédiaire d'une RH qui travaille en free lance pour plusieurs entreprises que je dois partir et que j'ai un mois pour trouver une solution,motifs:mes chiffres sont moyens,je rappelle que je suis exploitant en transports routiers et je n'ai aucun objectif chiffré dans mon contrat,et ensuite il ne veux pas que je subisse un second infarctus
11)Cela a fait déborder le vase de tout ce j'avais accumulé en 4 ans et je me suis en arrêt maladie(justifié)
12)Le 30 Novembre 2011,j'ai lis fin à mon arrêt maladie car j'allais mieux et vous connaissez la suite
Merci de votre lecture et excusez-moi d'avoir été long,mais ça fait du bien de raconter car en général on ne peux pas car ça gêne les gens et on ne peut jamais vider son sac
PS;je cherche du travail,j'ai l'expérience de 26 années d'exploitation en transports routiers de marchandises
Cordialement
McDermott Mac

28/12/2011 11:16

Bonjour,
Malheureusement, suite à votre récit je n'ai pas grand chose à ajouter sur un plan juridique même si bien sûr je comprends que votre situation soit particulièrement éprouvante sur le plan humain...
Simplement, si ce n'était pas l'employeur qui ait conduit la procédure de licenciement mais ce RH extérieur à l'ntreprise, vous pourriez le contester car il serait nul...
Par ailleurs je ne pense pas que vous vouliez maintenant contester le licenciement précédent...
Pour ce qui est de la situation actuelle, comme je vous l'ai dit, il faudrait que vous obteniez que l'employeur vous délivre une attestation indiquant comme date de rupture du contrat de travail celle de la notification du licenciement et normalement Pôle Emploi ne pourrait pas faire autrement que de retenir cette date pour début d'indemnisation sous application de la carence de 7 jours et du différé d'indemnisation pour l'indemnité de congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/12/2011 11:35

Bonjour pmtedforum;
Merci de votre écoute.
Je viens à l'instant de recevoir un mail de mon employeur m'informant qu'il pourra certainement anticiper mon solde de tout compte,ce qui me fera une petite rentrée pécunière.
Sinon je me suis permis de me "lâcher",pour dire que quand il vous arrive un pépin grave,votre vie peut basculer.
Sans ce drame,je serai toujours employé dans la même entreprise.Dans notre société,rien n'est fait pour les victimes.Ils doivent se débrouiller seules et agir surtout comme si de rien n'était.Je trouve qu'ils devraient avoir droit à une "parenthèse" pour pouvoir faire leur deuil et se reconstruire.Dans mon cas il a fallu avancer comme si de rien n'était et surtout ne pas en parler ni se plaindre,alors que la vie bascule jusqu'à la folie,on ne dort plus ,cauchemars,déprime,
rouleau compresseur de la justice,sans parler du coût d'un avocat.
Pour info,mon fils a été tué d'un coup de couteau en plein coeur alors qu'il avait vu un ami de faire agresser et il a voulu juste le secourir.
Je vous remercie encore.
Cordialement
McDermott Mac(voir site Ken-Back.net)

28/12/2011 12:22

Nous essaierons en tout cas de rester à votre écoute dans la mesure des capacités de chacun...
Sur le problème immédiat, cela à l'air de s'arranger et c'est tant mieux...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/12/2011 14:50

Bonjour Biscotte,

Il est vrai que vous vivez une situation particulièrement difficile. Nous sommes dans une société de violence, violence physique mais également violence morale et psychologique. Le monde d'aujourd'hui est sans pitié, les relations entre individus superficielles, les personnes recentrées sur leur propre "moi" , les salariés individualistes, et dans tout ce contexe les employeurs ne sont pas en marge. La plupart des entreprises sont gérées pour le seul profit et peu importe le reste. L'humain a disparu (s'il a jamais existé) de la gestion d'une société.

Puisque c'est la période des voeux, je vous souhaite sincèrement de pouvoir vous recontruire, après ce drame.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

28/12/2011 15:00

Paul;
J'ai juste voulu décompresser en me "lâchant"un peu.
Votre vision est très juste.Je n'ai raconté qu'une infime partie
des dégâts occasionnes par ce séisme personnel.
Mais sachez que votre message me va droit au coeur et me le réchauffe.
Ce que vous décrivez est la triste réalité et je ne sais pas où l'on va,mais je sais par instinct qu'on se trompe de chemin.
Je vous remercie encore d'être humain et vous souhaite à mon tour de le rester le plus longtemps possible avec la santé.

Cordialement.3
McDermott Mac

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