Licenciement inaptitude et preavis

Bonjour,
J'espere pouvoir trouver des réponses à mes questions sur ce forum car je suis perdue. Voilà j'ai été déclarée inapte à tous postes avec mise en danger immédiate le 22 juin 2012, mon employeur a cherché des postes de reclassement sans succès puisque je suis victime de harcèlement moral. Une procédure de licenciement a donc été mise en route et j'ai reçu ma lettre de licenciement le 16 août ou mon employeur m'informe que mon solde de tout compte ne sera à la disposition qu'à l'issue théorique de mon préavis de 3 mois .
J' ai vu sur divers forum qu'une nouvelle loi été passée en mars et que normalement le contrat prenait fin avec l'envoi de la lettre de licenciement et que le solde de tout compte devait donc mettre à disposition à la date de cette envoi.
Est ce que j'ai des recours ? Je ne touche plus rien depuis ma mise en inaptitude et je ne pourrais pas tenir les 3 mois théoriques de mon préavis sans revenus et je ne peux pas négocier avec mon patron ou ma supérieur puisqu'ils sont les initiateurs du harcèlement dont j'ai été victime et qui se poursuit d'ailleurs même si je ne suis plus dans l'entreprise ( mails assassin, message injurieux sur le répondeur, courrier anonyme etc ).

Merci pour votre attention

Bonjour,
Déjà j'espère que l'employeur a repris le versement du salaire du 22 juillet 2012 jusqu'à la notification du licenciement et vous pourriez vous référer à l'art. L1226-4 du Code du Travail :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Si ça peut vous aider, j'ai été dans ce cas.
Pendant un mois, pas de salaire, mais vous pouvez prendre vos congés payés pour compenser.
Par la suite, un mois après donc, le paiement des salaires a repris.
Moi, j'ai été reclassée au bout de 6 mois mais j'étais payée.

Merci pour vos réponses,

Si j'ai bien compris l'article je suis en droit de demander mon solde de tout compte et les papiers afférents des maintenant ?

Tout à fait et si l'employeur ne veut pas s'exécuter sur la base de la nouvelle version en vigueur depuis le 24 mars 2012 au plus tard à la date habituelle de la paie, je vous conseillerais de l'informer que vous allez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
J'ajoute que bien sûr Pôle Emploi, si vous devez vous y inscrire, ne pourra pas considérer la durée du préavis non effectué et non payé en carence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup je m'en occupe dès lundi.


Cordialement