licenciement inaptitude d'un salarié protégé

Publié le 28/05/2011 Vu 2285 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/05/2011 11:10

Bonjour,

J'ai été déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise avec mise en danger immédiat le 2 mai 2011, sachant que le délai imparti à l'employeur pour soit me reclasser ou me licencier (via l'Inspection du Travail) est d'un mois.

j'ai reçu ce jour par RAR une convocation à un entretien préalable à éventuel licenciement prévu le 6 juin 2011.

Ma question est donc la suivante : le délai d'un mois concerne-t-il la convocation ou le licenciement effectif ? en d'autre terme, en recevant la convocation ce jour pour un entretien le 6 juin, est-ce que l'employeur est hors délai et doit me payer mon salaire de ce mois ?

Je vous remercie par avance pour votre preste réponse.

Bien à vous

28/05/2011 14:32

Bonjour,
L'employeur doit de toute façon reprendre le versement du salaire un mois après la décision d'inaptitude même si reste à venir la convocation du CE pour un salarié protégé et la demande de l'autorisation de licenciement par l'Inspecteur du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter