Licenciement juger nul l'employeur a fait appel sans executer la

Bonjour
Le bureau de jugement statuant publiquement par décision contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi en premier ressort
Condamne l’employeur à verser au salarié les sommes suivantes 2500€ de dommage et intérêts
3000€ de rappel des primes
2500€ au titre du préjudice moral subi
3000€ au titre d’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement
Dit que le licenciement du salarié est nul et de nul effet
Ordonne en conséquence sa réintégration ainsi que le rappel des salaires dus entre le 01/07/2012 et la date de réintégration effective de ses fonctions a hauteur de 3500€ par mois a majorer de 10% pour congés payes le tout sous astreinte de 150€ par jours de retard a compter du 7eme jours de la notification du présent jugement et pendant 30 jours
Condamne en outre l’employeur à verser au salarié une indemnité de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Déboute l’employeur de sa demande reconventionnelle.
Exécution provisoire de plein droit (article R 1454-28 du code du travail) Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s’établit a la somme de 3500€
Met les dépenses à la charge de l’employeur
Ma question est : mon employeur ayant fait appel, la condamnation porte t’ elle sur la totalité des indemnités ou seulement sur le rappel des primes ?
et le rappel des salaires dans la limite des 9 mois.
pour l'instant il ne m'a payé que 3000 €.
Cordialement.

Bonjour,
Déjà, à la fin de la condamnations, il ne s'agit pas des dépenses mais des dépens, mais peu importe...
L'exécution provisoire lorsqu'elle est de Droit au titre de l'art. R1454-28 du Code du Travail porte sur les sommes suivantes :
a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;
e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;
Il semble donc que l'employeur se soit acquitté de cette obligation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
Donc le rappel des salaire fait partie du a)
Cordialement

Le rappel des primes pour 3000 €, effectivement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour pour les primes c'est clair
Doit il me verser 31500€ en plus ou pas ?
Cdt

Bonjour,
Apparemment, ce n'est pas aussi clair que ça pour vous, a priori, l'employeur ne doit vous verser que "3000€ de rappel des primes"...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous été fort