Licenciement liquidation judiciaire

Bonjour,mon patron a monter un dossier de liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce. Mais je ne suis toujours pas licencier (reçu aucune lettre de licenciement). Ma demande est simple puis je aller travailler ailleurs en attendant que tout le processus ce mette en marche car je suis actuellement sans salaires car plus de fond dans la société. De plus combien de temps prend une telle procédure? Merci pour vos réponses. Cordialement Dernière modification : 02/03/2018

Bonjour,
Il faudrait que vous vous informiez auprès du greffe du Tribunal de Commerce pour savoir quand l'audience jugeant la liquidation judiciaire aura lieu...
Tant que vous n'êtes pas licencié par le liquidateur judiciaire qui sera désigné, vous ne pouvez normalement pas être embauché dans une autre entreprise puisque vous n'êtes pas libre de tout engagement et que vous pourriez être considéré comme démissionnaire ce qui vous retirerait toute possibilité d'être indemnisé par Pôle Emploi en plus de ne pas percevoir les indemnités suite au licenciement et même l'arriéré des salaires...
Après le Jugement de liquidation judiciaire, le liquidateur a 15 jours pour procéder au licenciement économique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Vous pouvez aussi demander à votre employeur, où en est sa demande de liquidation judiciaire. Puisque vous êtes au courant de son intention, il n'a pas de raison de ne pas en dire plus.
Peut-être est-il simplement en train de préparer son dossier de déclaration de cessation de paiement... Quand cette déclaration est déposer l'audience du tribunal de commerce est normalement très rapide (souvent une semaine).
Dès que vous aurez un peu plus d'information, je vous conseille de voir votre banquier pour lui faire part de la situation et obtenir une autorisation temporaire de découvert, dans l'attente des paiements par l'AGS, sans doute en deux fois : salaires échus en retard puis solde de tout compte. Cela prend du temps, mais vous êtes sûr d'être payé.
Bien cordialement.
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Site : Rupture conventionnelle

Merci. J'ai plus de détails mon patron va déposé le dossier complet en cessation de paiement lundi au tribunal de commerce . De la , il à un rdv avec un mandataire déjà nommé en charge de notre département. J'espère que ça va aller vite vu que nous sommes que deux employés. En tout les cas je vous remercie pour vos réponses claires et précises.

Je vous conseillerais plutôt d'avoir confirmation directement par le Tribunal de Commerce puisque visiblement ce que vous avait dit l'employeur n'était déjà pas totalement fiable et qu'il a fallu que vous le relanciez...
Je rappelle qu'après la date de cessation de paiement le délai de déclaration est limité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le délai pour déclarer une cessation de paiement auprès du tribunal de commerce est de quarante-cinq jours à partir de sa survenance.
Ceci-étant l'employeur a indiqué au salarié qu'il allait déposer "le dossier complet en cessation de paiement lundi au tribunal de commerce". Je n'ai nullement l'impression que l'employeur cache quoi que ce soit.
Avant ce dépôt le tribunal de commerce n'est pas informé. A partir du dépôt une date d'audience sera fixé (généralement compter une semaine). Le mandataire sera alors désigné.
Cordialement.
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Site : Rupture conventionnelle

Après avoir dit qu'il avait monté un dossier de liquidation judiciaire auprès du Tribunal de Commerce, l'employeur dit maintenant qu'il sera déposé lundi mais qu'il doit rencontrer un mandataire qui serait déjà nommé donc ceci n'est pas très clair et l'expérience veut que l'on ait déjà connu des situations où cela était remis ainsi à plusieurs reprises...
Donc normalement dès mardi le Greffe du Tribunal de Commerce devrait pouvoir fournir la date d'audience et autant en avoir la confirmation ce qui ne devrait déranger personne...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui en effet c'est sa femme qui m'en a avertie par téléphone , elle déposera bien le dossier complet de cessation de paiement au tribunal ce lundi. De plus c'est auprès d'un mandataire qu'elle a pu retirer le dossier et il lui a donner la marche à suivre. Généralement et d'après ce que j'ai pu lire sur certains forums le délais devrait allez assez vite puisque nous sommes que deux salariés. Je tiens à préciser que je ne travaille plus depuis le 01/01/2018 mais que mon salaire de janvier à était payer. Je ne sais même pas à quoi m'attendre au niveau des indemnités . Je suis complètement perdu.

Je présume que vous avez été dispensée de travail par l'employeur dans ce cas votre salaire de février et de mars jusqu'au licenciement devrait vous être payé...
L'indemnité de licenciement est de 1/4 de mois de salaire brut par année de présence jusqu'à la 10° et de 1/3 au-delà ou celle prévue à la Convention Collective applicable si plus favorable...
Vous aurez la possibilité d'adhérer au CSP dans ce cas vous serez payée également pendant les 21 jours du délai de réflexion sinon pendant le préavis prévu à la Convention Collective applicable...
Vous aurez droit à l'indemnisation des congés payés acquis et non pris...
En cas d'insuffisance de fonds, ce qui est probable, c'est l'AGS qui, dans les limites de sa garantie, verserait les indemnités au liquidateur judiciaire pour qu'il établisse le solde de tout compte...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, que veux dire " Dans la limite de sa garantie" Au niveau employeur ou AGS?

Si l'employeur n'est pas jour auprès de ses cotisations l'ursaaf , la garantie Ags fonctionne quand même?

Bonjour,
En principe, la garantie de l'AGS fonctionne quand même si l'employeur est en retard de cotisations...
La garantie de l'AGS n'est pas illimitée contraire à ce qu'a pu vous faire penser une des réponses en vous disant que vous êtes sûre d'être payée elle est fonction de l'ancienneté du contrat de travail comme exposé à l'art. D3253-5 du Code du Travail :
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Ce plafond mensuel pour 2018 est fixé à 13 244 € se qui donne respectivement 79 464 € pour au moins 2 ans d'ancienneté du contrat de travail, 66 220 € de 6 mois à moins de 2 ans et 52 976 € pour moins de 6 mois toutes créances confondues en incluant le précompte des cotisations aux organismes sociaux...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie bien cordialement pour toutes ses informations bien précieuse. Vous m'avez était une grande aide dans vos réponses et vous en remercie infiniment.

Je ne manquerai pas de vous informer de la procure ainsi que sa fin .

MERCI.

Merci à vous de continuer à nous tenir au courant en espérant que tout se passera le mieux possible malgré la perte d'emploi...
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Cordialement.

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