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Bonsoir, je suis agent de maîtrise depuis décembre 1992 ds une entreprise automobile à Paris. L'entreprise est sous protection juridique depuis avril 2010.Depuis le 1er juin 2011 mon patron a perdu son enseigne et n'est plus ni réparateur ni distributeur agréé. Nous n'étions plus que 9 salariés début juin dernier.Ces collègues ont été contraints de partir les uns après les autres soit par mutation ds une autre société ou licenciés pour faute (refus de mutation).
Mon patron a vendu son fonds de commerce le 1er juillet dernier sans informer son personnel et fait en sorte que tous ses employés quittent l'entreprise sans aucun préavis sauf une seule personne reprise par l'acheteur.
En ce qui me concerne je n'ai reçu aucun document pour mutation ou licenciement, aujourd'hui les locaux sont totalement vides. On me propose verbalement de me licencier pour faute en antidatant de prétendus courriers de manière à effacer la période de préavis et en me proposant l'équivalent de mon ancienneté ainsi que les congés et RTT non pris.
Aujourd'hui j'ai appris que la société a déposé le bilan en avril 2011.
-Dois-je me rendre sur mon lieu de travail sachant que tout est vide et que demain je dois rendre mes clefs?
-Dois-je faire constater par huissier chaque jour que je me rends bien sur mon lieu de travail?
-Quels sont mes droits et mes devoirs ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Si l'entreprise est en liquidation judiciaire, un mandataire judiciaire devrait être désigné et c'est lui qui devrait procéder au licenciement même si vous devriez pouvoir le contester si vous n'avez pas été prévenue de la vente du fonds et du transfert de votre contrat de travail...
Il faudrait savoir à qui vous devez rendre les clés mais vous pourriez exiger une décharge relatant les circonstances de cette remise...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour vos infos je vous tiens au courant de la suite.
Bonne soirée
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