licenciement - obligation de l'employeur - discrimination

Publié le 28/10/2010 Vu 2083 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/10/2010 13:11

Merci de votre réponse. Les faits :
j'ai été embauché en CDI. 1 semaine avant la fin de ma période d'essai (6mois), l'employeur me propose de rompre le contrat pour être embauché dans une de leur association. Je finis la période d'essai et commence dès le lendemain dans l'association : même lieu et poste de travail, même salaire et coefficient, même convention collective et complémentaire, même dossiers et même responsable et directeur. Cette association démarrant, j'ai été sur tous les fronts. Après 15 mois, entre les urgences et le nouveau dossier, j'ai accumulé un retard administratif. j'étais la seule salariée sur le terrain dans cette association.
Debut janvier je commence une formation continue sur 12 mois. Celle ci est necessaire pour parfaire mon activité car je "perdais trop de temps à rechercher les informations adéquates pour traiter mes dossiers. Mars, je suis insulté par deux salariées de l'asso dont la responsable de service.
Insultes que je n'ai pas acceptées et pour lesquelles j'ai demandé au Directeur une confrontation avec les deux salariées pour qu'il n'y ait pas d'autres insultes.
La responsable a estimé que l'autre salarié n'avait pas à être présente, ni même le représentant du personnel que j'avais sollicité.
Cette confrontation n'a rien donnée car la responsable avait "conseillé" deux salariées dont l'auteur des insultes de faire des courriers que m'a lu le directeur. Ces courriers n'ont été que diffamation et m'ont discrétité.
Après avoir eu un malaise sur mon lieu de travail, j'ai été en maladie (tress, insultes c'en était trop). Le jour de reprise de travail coincidait avec un jour de formation à laquelle je me suis rendue. Le lendemain, on me refusa l'accès à cette formation sur ordre de la responsable de service/association.
j'ai craqué : de nouveau arret maladie d'un mois. Lors de ma reprise de travail, la responsable me refuse le poste : elle exige une visite médicale (obligatoire après 2 mois d'arret). Elle fait un long courrier au médecin du travail que j'apperçois lors de la visite.
Je lui porte mon aptitude et immédiatement elle me notifie, en main propre, un courrier de mise à pied conservatoire avec entretien préalable à licenciement qu'elle a elle même organisé (plus de directeur !)
résultat : licenciement pour insuffisance professionnelle et perte de confiance.
Sur les insultes, je n'ai pas de témoignage.


Qu'en pensez vous

28/10/2010 13:27

Bonjour,
De toute façon normalement une insuffisance professionnelle et perte de confiance ne constitue pas une faute grave et il n'y aurait pas dû avoir mise à pied conservatoire...
Il faudrait savoir si vous avez été assisté lors lors de l'entretien préalable et quel est le motif complet invoqué dans la lettre de licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/10/2010 16:47

Rebonjour,

Personne n'a été "disponible" pour m'assister lors de l'entretien.
Les motifs invoqués sont essentiellement des retards avec les conséquences que cela aurait pu engendrer, que des suppositions.
Rien qui ait causé un préjudice réel et avéré à l'association.

La mise à pied conservatoire est elle justifiée ? car il n'y avait aucun danger pour l'association et j'ai été absente pendant plus de de 2 mois période pendant laquelle l'employeur a eu le temps de contrôler mon activité. Les faits qui m'ont été reprochés sont les même que ceux invoqués lors de la confrontation et reprise lors de l'entretien préalable.

Le responsable de service est devenu entre temps responsable de l'association. il visait un grade plus important. cette histoire est venu saborder ses plans.

La représentante des salariés ne s'est plus manifestée. Il est vrai que la personne qui m'avait insulté a écrit dans son courrier que je la harcelais moralement depuis mon entrée à l'association. Cette dernière avait oubliée que depuis mon entrée nous avions partagés repas, gateau des rois ect ... Ces accusations qui sont fausses m'ont très affecté.

Après cette mise à pied conservatoire, le licenciement aurait-il dû être prononcé que sur la base d'une faute (grave ou lourde) ?
il y aurait pu avoir une sanction moins importante ?

Le motif complet du licenciement est insuffisance professionnelle et perte de confiance.

Merci de votre réponse

28/10/2010 17:22

Si le motif complet indiqué dans la lettre de licenciement est seulement textuellement insuffisance professionnelle et perte de confiance, sans aucun autre complément, c'est très largement insuffisant pour constituer une cause réelle et sérieuse...
Puisque vous n'avez pas été licencié pour faute grave ou lourde la période de mise à pied conservatoire doit vous être rémunérée et vous devriez accomplir votre préavis ou, si vous en êtes dispensé, il doit vous être indemnisé...
Par ailleurs, vous avez droit à l'indemnité de licenciement...
Tout ceci en dehors d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages-intérêts que vous pourriez obtenir devant le Conseil de Prud'Hommes...
Par ailleurs, l'employeur ne peut pas sanctionner une faute commise ou dont il a eu connaissance il y a plus de deux mois, en admettant qu'il y en ait une et c'est sans doute pour cela qu'il a choisi ce motif mais qui tient rarement à l'analyse du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter