Licenciement et paiement des CP

Publié le 06/01/2024 Vu 791 fois 3 Par
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06/01/2024 08:07

Bonjour, je suis en arrêt suite maladie professionnelle depuis le 06/07/2022. Je vais être licenciée pour inaptitude le 01/03/2024. Je n ai pas pris mes 30 jours de CP acquis sur la période de juin 2021 à mai 2022. Sont-ils perdus ? Ai-je continué d acquérir des CP sur les 20 mois de mon arrêt ? Et clair, SVP, combien de jours de Cp me doit mon employeur. Par avance merci. Cordialement

06/01/2024 17:03

Bonjour alors pour moi qui n’y connaît pas grand chose
Je peux vous dire que pendant votre arrêt les cp sont bien noté sur les fiches de salaire par contre pour les congés «dépassés » moi j’avais demandé un report par écrit qui m’a été accordé
A voir avec votre direction je pense

regardez Sur votre dernière fiches de salaire déjà car à l'arrêt même si votre employeur ne vous verse rien il vous transmet tout de même votre fiche de salaire

06/01/2024 17:06

Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement

06/01/2024 20:12

Bonsoir,


1/arrêt maldie pro depuis le 06/07/2022


Les 30 jours acquis sur la pèriode de juin 2021 à mai 2022 sont acquis et devront être payés et vous continuez d'acquérir des Cp sur les 20 mois de votre arrêt .



https://www.village-justice.com/articles/arret-maladie-conges-payes-font-maintenant-paire,47777.html

La cour de cassation dans divers arrêts pris en session pleinière le 13 septembre 2023 et appliqués deuis cette date par plusieurs CA et CPH a obligé l'Etat français à se conformer au droit europeen .Ce n'est pas une décision sur un cas individuel ,mais une décision prise en session pleinière qui s'impose désormais à tous les CPH et les cours d' Appel de France

Cordialement

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