Licenciement éco pendant accident du travail

Publié le 02/03/2015 Vu 850 fois 1 Par
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02/03/2015 18:47

bonjour
auj 01/03/2015

actuellement en arret pour accident du travail depuis le 01/12/2014, embauché dans une entreprise en région lyonnaise dont le siège est au Havre, je viens de recevoir :

un 1er courrier en date du 23/02 reçu vendredi 27/02 de mon employeur qui m'indique que suite aux réunions d'informations (dont je n'ai pas été informé) concernant la fermeture pour motif économique de notre agence de X, mon lieu de travail
qu'une procédure re reclassement a été lancée pour les salariés de l'agence X
on me propose un poste en région parisienne
on me demande de les informer de ma décision dans les meilleurs délais

un 2ème courrier en date du 25/02 reçu le 28/02 de mon employeur qui me convoque à un entretien préalable à une évnetuelle mesure de licenciement pour le 06/03/2015 à 14h00
que je peux me faire assister;...
étant hospitalisé à domicile du fait de mon AT, suis je tenu de me déplacer aux RDV ?(je me déplace exclusivement en ambulance pour me rendre à l'hopital une fois par semaine pour des soins et visites de contrôle)
est ce que je dois leur répondre? et qu'est ce que je leur répond?

quelle va etre ma situation si je suis licencié?
est ce que je vais toujours touché mes IJSS?

merci pour vos conseils

02/03/2015 20:24

Bonjour,
Vous ne précisez pas si vous avez une clause de mobilité au contrat de travail...
Pour motiver le licenciement économique medant un arrêt pour accident du travail, il faudrait que l'employeur précise qu'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ce qui pourrait être contesté apparemment...
D'autre part, il semble que l'employeur ne vous ait pas accordé un délai de réflexion suffisant notamment prévu à l'art. L1222-6 du Code du Travail...
Personnellement, je vous conseillerais de demander à l'employeur par lettre recommandée avec AR de repousser la date de l'entretien préalable après le terme de votre arrêt pour accident du travail puisque vous êtes dans l'impossibilité d'y assister...
Je note qu'en plus le délai de 5 jours ouvrables pleins n'est pas respecté si la première présentation de la lettre recommandée de convocation a eu lieu le 28/02/2015...
De toute façon, cela ne change rien pour les indemnités journalières de la sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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