licenciement pendant un congé parental

Publié le 07/09/2012 Vu 1242 fois 5 Par
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06/09/2012 23:51

bonjour

j'attend pas mal de réponses a mes question alors en août 2011 je tombe enceinte de mon 2ème enfant ma grossesse ne se passe pas très bien dès le début car 3 hospitalisations de début octobre a fin novembre jusque la tout va bien puis ma patronne décide de vendre l'institut j'avais oublié de préciser je suis esthéticienne donc début février 2012 je commence à travailler avec ma nouvelle patronne et au bout de 15 jours j'ai du être hospitalisée à cause de contractions et de dilatation du col a 27sa donc en arret jusqu'a la fin de ma grossesse et ma patronne na pas compris et a très mal réagi sms a l'appui puis arrive la fin de mon congé maternité et le début du congé parental que je lui avait précisez dès le début d'une durée de 6 mois a partir du 2 août 2012 jusqu'au 1février 2013 et voila qu'aujourd'hui jeudi 6 septembre je recois une lettre de licenciement apparament économique et selon elle en aucun cas en rapport a notre discussion (reproche lié a mes arret maladie pendant ma grossesse)
merci de me dire quels sont mes droits et que dois je faire

07/09/2012 08:49

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si l'employeur a suivi la procédure de licenciement avec convocation à un entretien préalable er éventuellement proposition d'un CSP si le motif invoqué est économique...
Mais si le motif que l'on peut y lire est uniquement en rapport direct avec vos arrêts-maladie avec des reproches à ce niveau, il s'agit d'une discrimination que vous pourriez faire valoir pour obtenir la nullité du licenciement et éventuellement votre réintégration...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/09/2012 09:31

alors la procédure de licenciement n'a pas été faite correctement juste un appel que j'allais recevoir ma lettre par AR de licenciement par contre on me propose un CSP et elle me licencie économiquement mais vu toutes les réflexion que j'ai eus pendant ma grossesse moi je pense que c'est a cause de ca mais elle le nit.

07/09/2012 09:40

Il est vraisemblable que vous ne pourrez pas prouver les réflexions faites a priori oralement et c'est normalement la lettre de licenciement qui forme les limites du litige...
En revanche, s'il n'y a pas eu de convocation à l'entretien préalable, il y a vice de procédure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/09/2012 09:53

ben en fait elle ma tout dit par sms donc jai la preuve et pour le vice de procédure je peux faire quoi?

07/09/2012 10:46

Bonjour,
Même si le licenciement n'est pas ensuite jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse, pour le vice de procédure vous pourriez reclamer une indemnité fonction du préjudice subi qui si vous avez plus de 2 ans de présence dans une entreprise d'au moins 11 salariés ne peut pas être inférieure à un mois de salaire...
Même si vous acceptez le CSP, cela ne vous empêche pas d'exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes dans l'année qui suit son adhésion...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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