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Une question juridique ?
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bonjour, je voudrais savoir si mon employeur peut me licencier pendant une procedure au prudhomme contre celui-ci.
merci d'avance
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Jonathan
Bonjour,
Le motif du licenciement devrait être sans rapport avec la procédure prud'homale et résulter d'une cause réelle et sérieuse pour qu'il ne soit pas abusif...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
ok , je voudrez savoir si mon employeur doit mettre le motif sur cette lettre car il n'y a rien de tel?
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Jonathan
Déjà, je présume que vous avez été convoqué à un entretien préalable au cours duquel l'employeur vous a exposé le motif du licenciement éventuel pour recuillir vos explications...
Ensuite, la lettre de licenciement doit obligatoirement mentionner le motif du licenciement suivant l'art. L1232-6 du Code du Travail :
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
en faite je vient de recevoir la lettre d'entretient préalable a mon licenciement pour un entretient , je voudrais savoir si il ai obligé de me mentionner le motif pour lequel il veut me licencier dans cette lettre?
Merci d'avance
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Jonathan
Donc c'est différent et au niveau de la convocation à l'entretien préalable, l'employeur n'est pas obligé de vous indiquer le motif de la sanction envisagée qui peut aller jusqu'au licenciement...
Je vous conseillerais de vous y faire assister, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci pour votre reponse
Est-ce que je peut me faire représenter par quelqu'un exterieur a l'entreprise si il y a deja des representant du personnel, par exemple un avocat?
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Jonathan
Non ! Ni assisté, ni représenté...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
ok,je vous remercie
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Jonathan
rebonjour,je voudrais savoir si j'aurais une protection contre le licenciement si je me presente au election ce/dp alors que la procedure de licenciement a commencée vu que j'ai reçu ma lettre pour l'entretient préalable a mon licenciement.
merci d'avance
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Jonathan
encore une question svp, combien faut-il ètre minimun sur une liste pour se présenter au election dp/ce?
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Jonathan
Bonjour,
A priori, la protection ne s'appliquera pas dans ce cas...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Car cela était prévu que je me présente mais dois-je en apporté la preuve et comment le prouvé si cela est encore possible
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Jonathan
Franchement, votre projet ne devait pas être très abouti puisque vous ne savez même pas comment la candidature peut être présentée mais pour avoir une chance que le licenciement éventuel soit annulé ensuite, il faudrait que vous puissiez établir que l'employeur était au courant de son imminence...
D'autre part, tout dépend aussi du motif du licenciement car l'Inspecteur du Travail pourrait très bien autoriser le licenciement si l'employeur estimait plus prudent de lui demander après avis du Comité d'entreprise...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
cela fait plus d'un an qu'il le save,mais je ne sait pas si j'en aurai la preuve , je me renseignerais auprés de mon organisation syndical, je vous remercie de vos réponse.
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Jonathan
Elle devrait vous dire aussi comment présenter votre candidature le cas échéant...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
je vous remercie de votre réponse
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Jonathan
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