Licenciement pendons l’accident de travail

bonjour en ma licencier pendons mon accident de travail( licenciement économique) et mon médecin me la encore prolonger j'ai 6 ans dans la boite et je voulais savoir
- es que je doit envoyer la prolongation au mandataire?
-es que je vais touché les indemnité d’inaptitude pour accident de travail? Dernière modification : 07/03/2015

Un licenciement pendant un congé pris en raison d'un accident de travail n'est possible que pour faute grave. Ainsi, vous pouvez demander à faire reconnaître la nullité de votre licenciement et à bénéficier d'indemnités spécifiques pour illicéité du licenciement. Oui il est préférable d'envoyer la prolongation de votre arrêt de travail au mandataire.

merci pour votre rapidité "chatoon"
mes l'entreprise a fermer ses portes le 12 02 2015 et du cou tout le monde a étais licenciers il n y a pas que moi
et moi je suis en accident de travail depuis le 10 10 2014

Bonjour,
Un licenciement pendant un arrêt pour accident de travail est également possible ppur impossibilité de maintenir le contrat de travail comme l'indique très clairement l'art. L1226-9 du Code du Travail :
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Comme vous parliez de mandataire judiciaire, toute personne compétente et avisée en Droit du Travail doit envisager la liquidation judiciaire de l'entreprise...
Donc si le licenciement est effectif, vous n'avez plus à envoyer la prolongation de l'arrêt au mandataire sauf à la limite si vous êtes encore en période de préavis non effectué mais il faudrait le conserver pour le présenter à Pôle Emploi ultérieurement, à moins que vous vous y inscriviez tout de suite...
Vous n'êtes pas encore déclaré inapte donc c'est un licenciement économique et pas pour inaptitude...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour votre réponse
c'est a dire que j'ai les même droit que les autres salaries ex: les 2 mois de préavis??

oui bien sûr, vous avez au moins droit à votre préavis de deux mois.

A priori, il ne vous sera pas payé puisque vous êtes en accident du travail mais on ignore à quel stade en est la procédure...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

A quelle date a été envoyée votre lettre de licenciement ?

merci
donc les deux moi de préavis + mes 6 ans d'ancienneté + mes congés payer ???

je les reçu chez moi le 23 03 2015

Vos six ans d'ancienneté vous permettront d'obtenir une indemnité de licenciement outre le reste.

Dans ce cas, peut-être que votre employeur peut se placer sur le terrain de la force majeure et dire qu'il lui était impossible de vous garder dans l'entreprise, ce qui justifierait votre licenciement.

la décision de du tribunal c'été le 12 02 2015
le mandataire nous a convoqué le 20 02 2015 il nous a proposé le csp moi j'ai refusé d'une par parce que je suis malade et d'une autre je voulais touché les 2 moi de préavis et apparemment j'ai fait une erreur de ne pas accepté le csp

PS: y a plus personnes dan l'entreprise tt le mondes a étais licencier il n y a pas que moi qui a étais mis a la porte

Il ne s'agit évidemment pas d'un cas de force majeure mais tout simplement de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail conformément à l'art. L1226-9 d'ailleurs le seul responsable maintenant c'est le Liquidateur Judiciaire
Il n'est pas trop tard a priori si vous réagissez immédiatement puisque le délai de réflexion n'est pas expriré si vous voulez vous raviser pour le CSP...
Vous n'avez rien pu recevoir le 23/03/2015 puisque nous n'y sommes pas encore...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

looooooooooool non je me sui trempé je voulais dire 23 02 2015