Licenciement pour cause economique ou conventionnel

bonjour, suite a un refus d'un avenant sur mon cdi mon employeur souhaite me licencier pour cause économique ceci au mois de novembre 2013 et depuis le début janvier celui-ci a changer et propose un licenciement conventionnel ,je voudrais savoir au cas ou j'accepterais cette forme de licenciement si au niveau prime , j'y perdrais par rapport au licenciement pour cause économique . merci de bien vouloir me renseigner a se sujet.

Bonjour,

Il n'existe pas de "licenciement conventionnel". Votre employeur a donc dû faire allusion à une "rupture conventionnelle" (d'un commun accord).

Vous êtes libre de refuser cette rupture conventionnelle. Si vous l'acceptez, votre employeur devra vous verser l'ensemble des indemnités de fin de contrat (indémnité de licenciement, de congés payés, etc.) et vos salaires dus.

Concernant le licenciement économique pour refus d'accepter une modification d'un élement du contrat. La validité de ce licenciement suppose encore le respect par votre employeur d'une certaine procédure (envoi d'un courrier RAR vous proposant la modification de contrat avec la raison économique invoquée, délai de reflexion d'un mois,...) et la démonstartion d'une véritable cause économique qui sera le cas échéant contrôlée par le juge.

L'avantage du licenciement économique ne se situe pas au niveau des indémnités (c'est les mêmes qu'en matière de rupture conventionnelle) mais plus au niveau du Congé de Sécurisation Professionnelle dont vous pourrez bénéficier auprès de Pôle emploi par la suite.

Enfin, vous pourrez même, par la suite, obtenir du Conseil de prud'hommes des dommages-intérêts si la cause économique invoquée par l'employeur est inexistant ou insuffisant.
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Cordialement.

je vous remercie de votre reponse

mon employeur ma adressée 2 lettres recommandées ceci depuis juillet 2013 une pour l'avenant la 2eme pour me demander si j'étais d'accord pour les nouvelles conditions de travail par retour de courrier recommande avec accuser de réception j'ai notifier mon refus.je suis auxiliaire de vie, maintenant nous sommes 50 personnes a demander a être licenciées c'est pour cela que mon employeurs propose une rupture conventionnel aux personnes qui seraient presser de quitter l'agence je vous remercie de m'avoir répondue car je suis un peu perdue

La lettre par laquelle votre employeur vous a demandé votre accord sur la proposition, que vous avez refusée, n'entre pas encore dans la procédure de licenciement économique. S'il veut vous licencier économiquement dans le respect de la loi, il devra vous refaire une proposition dans les conditions décrites plus haut, sauf à changer de motif économique qui ne reposerait plus sur votre refus mais sur un autre motif.

En outre, si votre employeur licencie plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours et que l'entreprise compte au moins 50 salariés, il devra établir un plan de sauvegarde de l'emploi intégrant un plan de reclassement. Je vous conseille donc d'attendre et de voir si un tel plan sera établi dans le cadre d'un licenciement économique.
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Cordialement.

je vous remercie de votre réponse.