Licenciement pour cause inaptitude au travail et indemnités

Publié le 19/02/2015 Vu 1198 fois 1 Par
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19/02/2015 18:10

bonjour,je suis déléguée du personnel dans une société d'ambulances. Un de mes collègues a fait il y a deux ans un burn out. ce qui l'a conduit en hopital psychiatrique. il en est sorti avec un traitement à prendre. Il a été reconnu inapte par deux fois par la médecine du travail. Il doit être licencié prochainement. il souhaite que je soi là pour le soutenir lors de l'entretien de licenciement et lors de la remise des documents. Quels sont les documents exacts à obtenir? que doit-il vérifier sur ces documents? les congés payés sont ils inclus au solde tt compte? je veux être sûre de bien tt comprendre pour le soutenir. merci!!!!

19/02/2015 18:35

Bonjour,
Dès la notification du licenciement, le salarié peut exiger de recevoir le certifcat de travail et au plus tard, à la date habituelle de la paie qui la suit, le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi...
Le solde de tout compte devra comprendre l'indemnité des congés payés non pris et reportés du fait de l'arrêt-maladieet l(indemnité de licenciement calculée sur une ancienneté qui, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable n'inclut pas la période d'arrêt-maladie non professionnelle mais comprend la période du préavis non effectué du fait de l'inaptitude et non payée toujours si elle n'est pas conséutive à un accdent du travail ou ne maladie professionnelle...
Mais pour la vérification du solde de tout compte, rien ne presse puisque, même si la salarié signe un reçu, il peut être dénoncé dans les 6 mois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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