licenciement pour conduites continues

Publié le 16/04/2010 Vu 1980 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/04/2010 18:07

Bonjour,
Une société de transport routier de marchandises peut-elle licencier un employé qui commet régulièrement des conduites continues (+ de 4h30 de conduite sans coupure) alors que ce dernier (ainsi que ses collègues de travail), en fonction de la charge de travail qui lui est demandé, commet ces infractions depuis 5 ans (dans la même société). Cette infraction, si grave soit elle, n'a pourtant jamais été sanctionné par quelconque courrier avec a/r mais juste par une baisse du montant de la prime qualité (20,30% de 60 euros !!) et par la signature du salarié d'un document qui atteste de la conduite continue qui décharge (parait-il ?) l'entreprise de toutes responsabilités.Pour toute réaction à cette infraction, l'entreprise place le salarié, dans un premier temps, en mise à pied conservatoire pendant 20 jours ouvrés; au cours de cette période, 10 jours après le premier jour de mise à pied a lieu l'entretien préalable au licenciement et 5 jours plus tard, la lettre de licenciement est reçue avec a/r mais sans attestation de l'employeur ni solde de tout compte; on informe que le salarié peut récupérer ces documents sous 5 jours. En résumé,est ce que le délit de conduite continue peut être puni par un licenciement pour faute grave sans de véritables avertissement préalables ( et monnaie courante dans l'entreprise!) et est ce que la procédure de licenciement a t'elle été correcte. Par avance, merci.

16/04/2010 22:43

Bonsoir,
conduire en continuité ,sans respecté les repos obligatoires ,et une infraction au code de la route mettant en danger la sécurité ,voir le vie ,des autres usagers et du chauffeur lui même.
Même avec une décharge ,l'employeur reste responsable des agissements de son salarié durant son travail.
Cependant ,si le salarié arrive à démontrer que l'employeur fait pression sur lui pour ne pas respecter les temps de conduite,l'employeur pourra alors être sévérement condamné.
Si lors de la signature de la décharge de responsabilité ,l'employeur avait averti le salarié sur les risques encourus,alors la lettre de licenciement faute grave parait justifiée.
Il faut voir ,les motifs contenus dans la lettre.
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH conseiller technique au BIT

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter