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Bonjour,
Je travaille comme paveur dans une entreprise privé ( APE: 4211z ) ( pose de pavés sur les routes ) qui est en redraissement depuis déjà un ans. Vue le redraissement cela devient compliqué pour avoir les salaires en temps et en heure du coup j'ai crée un auto entreprise en maconnerie générale ( APE: 4399c ) pour avoir un plus pour mes revenues et pouvoir bricoler le samedi librement.
Il y'a maintenant quelques jours j'ai eu un recommandé de mon employeur qui me demande si j'etais pas en opposition avec l'article L 324-2 du code du travaille. Après vérification j'ai répondu en recommandé que non et me voilà avec un autre recommandé qui me convoque pour une éventualité de licenciement :/ .
Je viens a vous pour avoir des réponses sur ce que je risque ? si je suis licencié, vais-je percevoir le chomage ? Peut'il m'accuser de concurence alors que les APE sont pas les même ?
Merci beaucoup de vos réponses d'avance.
Il y a plus de 5 ans que l'art. L324-2 du Code du travail n'existe plus et qu'il a été remplacé par l'art. L8261-1 :
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.
Mais l'auto-entrepreneur n'est pas sous statut de salarié et donc les durées maximales du travail ne le concerne pas...
En revanche, si l'activité que vous exercé sous statut d'auto-entrepreneur est concurrentielle à celle de l'employeur, il peut vous sanctionner et aller jusqu'à vous licencier même pour faute grave...
Je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
Par ailleurs, tout licenciement ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
les codes APE sont différent, il y'a pas concurrence direct ?
Merci encore pour vos réponses
Le code APE n'est qu'une indiaction qui ne traduit pas forcément l'activité principale de l'entreprise, en revanche si vous vous adressez aux mêmes clients, elle est concurrentielle...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
La société travaille plus pour des mairies/villes et moi chez des particuliers près de chez moi pour des petits travaux de maconnerie ( carrelage, mur et autres ).
Donc je pense pas être concurrent. Merci de vos réponses qui m'aide beaucoup.
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