![avatar de commercial93](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Le jour du 11 novembre 2010 (ferié), jai été invité
à une manifestation sportive par un fournisseur.
Je me suis disputé verbalement avec ce dernier .
Est ce que le licenciement pour faute grave est
justifié avec ce jour? Puis-je me retourner contre
mon ancien employeur 4 ans après ?
Merci d'avance
Dernière modification : 22/06/2015
Bonjour,
La prescription n'est pas encore passée puisqu'elle est encore pour cette date de 5 ans mais ce n'est pas parce que les faits se sont produits un jour férié que l'employeur ne peut pas considérer qu'ils ont des conséquences sur l'entreprise si votre présence se situait dans un cadre professionnel...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci, mais le cadre était festif
Ce n'est pas avec quelques bribes que l'on peut de toute façon avoir un avis et il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes pour savoir si cela se rattache à la vie de l'entreprise en perturbant son fonctionnement...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter