licenciement pour faute et delais licenciement

Publié le 12/07/2011 Vu 1407 fois 3 Par
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12/07/2011 17:23

bonjour
mon mari a été informé il y 2 jours qu il seras licencier pour faute
hors la faute n' est pas justifiée et de plus la confrontation
n' aura lieu que fin aout . est ce légal ? car je pense que vu que les autres salariés sont en congés son patron va pouvoir beneficier
de ses services et le licencier en suite quand tout le personnel sera au complet
merci de me repondre

12/07/2011 18:13

Bonjour,
Si l'entretien préalable n'a pas encore eu lieu, l'employeur ne peut pas avoir pris sa décision, il faudrait donc savoir comment le salarié en a été informé...
Par ailleurs, l'employeur doit engager la procédure dans les 2 mois que la faute aurait eu lieu ou que l'employeur en a eu connaissance...
Si l'entretien préalable a eu lieu, l'employeur à un mois au plus pour notifier le licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/07/2011 18:39

merci pour votre reponse
il en a été informé pour l'instent verbalement , il n'a pas encore reçu de recomandé et l'entretien doit avoir lieu seulement fin aout

12/07/2011 18:53

En tout cas, l'employeur ne pourrait pas invoquer une faute grave en prenant un tel délai...
Je conseillerais au salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable de préférence par un représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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