licenciement pour faute grave

Bonjour ,

Alors voilà il y a un mois mon responsable me convoque afin de m'avertir que j'ai commis une faute grave (fausse facture a la mutuelle) et que la direction va prendre des mesures et que je dois m'attendre à une sanction dans les prochains jours

je reçois un mois après le courrier recommandé pour objet " Convocation entretien prealable a une sanction pouvant aller jusqu au licenciement ''

J'aimerai savoir vu qu il s agit d une faute grave c est normal d avoir attendu 1 mois et me garder dans l entreprise tout ce temps sans mise a pied ?

merci de votre retour

Hello !

En fait un employeur dispose de 2 mois pour lancer une procédure disciplinaire. Pour plus de détails sur les modalités de cette procédure :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour

On ne comprend pas bien votre question !

Vous auriez souhaité que l'on vous convoque et vous licencie de suite ?

Bonjour,

Quel est votre fonction dans l'entreprise et est elle en rapport avec la mutuelle?

Cette question est importante pour savoir si oui ou non un licenciement est possible pour fraude à la mutuelle ,vu la jurisprudence de la cour de cassation à ce sujet.

Cordialement

Bonjour,

L'employeur a deux mois pour entamer la procédure de licenciement. Il n'est pas obligé de vous signifier une mise à pied conservatoire.

Une fraude à la mutuelle est une escroquerie donc un délit pénal qui peut vous exposer à une exclusion de la mutuelle, des poursuites judiciaires et un licenciement.

Hello !

Jadx, quelle est la réalité de cette éventuelle fausse facture dont votre employeur prétend vous sanctionner ?

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour,

Est-ce une fraude à titre personnel ou à titre professionnel (on ne comprend pas bien) ?

Si professionnel, effectivement, la question se pose, sachant l'importance de la faute, de vous avoir gardé dans l'entreprise durant un mois avant de lancer la procédure...