bonsoir
je souhaiterais vous pose une question relatif a mon licenciement
je travail dans une SOCIETE aux regime SAS
MA lettre de licenciement pour faute grave est arrive a mon domicile
voila ma question est la suivante
Mes documents relatif a mon licenciement pour faute grave ne porte pas de signature du dirigeant de la societe ( seulement sont mom ) , est ce que cela est LEGAL OU PAS QUE LES DOCUMENTS, NE PORTE PAS DE SIGNATURE DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE .
ET SI IL YA FAUTE DE L EMPLOYEUR , QUEL SONT LES REPERCUSSION QUE CELA ENGENDRE AUX NIVEAU DE MON LICENCIEMENT.
je precise bien que la societe pour laquel je travaillais est une SAS .
EN ATTENTE DE VOUS LIRE
CORDIALEMENT
Cela ne remet pas en cause la nature du licenciement, mais cela constitue une irrégularité entrainant un préjudice qu'il convient de réparer, par l'octroi de dommages-intérêts (qui seront à mon avis non conséquent)
Cassation sociale du 05 janvier 2005; pourvoi n° 02-47.290