licenciement pour faute grave

Publié le 23/09/2011 Vu 1500 fois 1 Par
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23/09/2011 19:17

bonsoir
je souhaiterais vous pose une question relatif a mon licenciement
je travail dans une SOCIETE aux regime SAS
MA lettre de licenciement pour faute grave est arrive a mon domicile
voila ma question est la suivante
Mes documents relatif a mon licenciement pour faute grave ne porte pas de signature du dirigeant de la societe ( seulement sont mom ) , est ce que cela est LEGAL OU PAS QUE LES DOCUMENTS, NE PORTE PAS DE SIGNATURE DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE .
ET SI IL YA FAUTE DE L EMPLOYEUR , QUEL SONT LES REPERCUSSION QUE CELA ENGENDRE AUX NIVEAU DE MON LICENCIEMENT.
je precise bien que la societe pour laquel je travaillais est une SAS .
EN ATTENTE DE VOUS LIRE
CORDIALEMENT

23/09/2011 21:15

Bonsoir,

Cela ne remet pas en cause la nature du licenciement, mais cela constitue une irrégularité entrainant un préjudice qu'il convient de réparer, par l'octroi de dommages-intérêts (qui seront à mon avis non conséquent)

Cassation sociale du 05 janvier 2005; pourvoi n° 02-47.290

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

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