Licenciement pour faute grave

Publié le 28/10/2011 Vu 1708 fois 3 Par
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27/10/2011 19:18

Bonsoir,

J'ai été licenciée en mars 2011 pour faute grave (ex. : non réponse à un mail...).

De ce fait, vu les fautes graves reprochées, une procédure devant les prud'hommes a été engagée.

A ce jour, la société souhaite négocier directement.

Je souhaiterais savoir s'il m'est possible de demander de refaire, dans ce cas là, l'attestation assedic en supprimant "faute grave" et en mettant à la place "sans cause réelle ni sérieuse" (ce qui pourrait être problèmatique pour la société car il ne pourrait plus embaucher).

Dans la négative, quelles sont les solutions pour éviter cette mention et ne pas être ennuyée plus tard (ex. : attestation, etc.)?

D'autre part, en cas de licenciement pour faute grave, est-ce que le salarié peut malgré tout toucher des indemnités chomage ?

En vous remerciant pour vos éclaircissements,

Bien cordialement

Sabine78

27/10/2011 19:42

Bonjour,
Jamais un licenciement pour faute grave ou même simplement pour cause réelle et sérieuse n'a empêché un employeur d'embaucher, il n'y a qu'un licenciement économique et encore pour le même poste pendant 6 mois en CDD ou en intérim...
S'il n'y a plus de cause réelle et sérieuse alors cela correspond à annuler le licenciement...
De toute façon l'attestation est exclusivement destinée à Pôle Emploi et je présume que vous allez conclure une transaction que vous devrez obligatoirement communiquer à l'organisme...
Tout licenciement par ailleurs ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi mais votre interrogation voudrait dire que vous ne vous y êtes pas encore inscrite...
Il faudrait un Jugement pour que l'employeur soit obligé de refaire l'attestation mais franchement, je n'en vois pas l'intérêt en l'occurrence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/10/2011 14:17

Merci pour votre réponse et qui me réconforte.
Effectivement, je ne suis pas encore inscrite, mais vais le faire.
Ce qui me génait dans cela est de se dire que l'on est licencié pour faute grave alors qu'il n'y a pas faute.
Merci et bonne journée

28/10/2011 14:36

Bonjour,
Je comprends bien mais d'une part, il n'est pas sûr que l'employeur aille jusqu'à reconnaître dans la transaction que non seulement il n'y a pas de faute grave mais même pas de cause réelle et sérieuse et justement un tel accord est là pour régler par des concessions réciproques un tel conflit sans aller jusqu'au terme d'un Jugement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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