licenciement pour faute grave

Publié le 06/07/2012 Vu 1361 fois 7 Par
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05/07/2012 21:37

Bonjour,

je suis actuellement en cours de licenciement pour faute grave au sein de mon entreprise, dans le cas ou je n'accepterai pas les conditions de licenciement proposées par l'entreprise (dont une forte somme d'argent a déboursé) il pourrait y avoir des suites pénales possibles m'a t-on fait comprendre.

Ma question est la suivante sur l'ensemble des documents qui m'ont été remis (convocations, mis a pieds...) il y a une erreur sur mon prénom!! Dans le cas ou je serai dans l'impossibilité de m'acquitter de l'ensemble de leurs requêtes et que cela devait prendre des suite pénales cette erreur de prénom pourrait elle faire invalider la procédure?

merci

Cordialement

05/07/2012 21:45

Bonjour

si l employeur vous demande une forte somme d argent , il se met déjà en faute car toutes sanctions pécuniaires sont interdites par le code du travail.

Pour ce qui est de la faute sur votre prénom, demandez à l employeur de consulter les papiers que vous lui avez remis à l embauche (cv photocopie de diplôme etc) la faute pourrait venir de la l employeur n aurait fait que la recopier.
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

05/07/2012 21:50

Bonjour,
On ne sait pas qui devrait débourser une forte somme d'argent et à quoi elle correspondrait...
Il faudrait savoir quel genre d'engagement on vous demanderait de signer et ce qui justifierait des suites pénales...
A priori une erreur matérielle ne peut pas invalider complètement une procédure et votre véritable identité serait vraisembalblement rapidement découverte s'il y avait plainte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/07/2012 22:01

D après joseven

il s agirait la de conditions de licenciement proposé par l entreprise .

Sachant qu un licenciement pour faute grave prive le salarié d indemnités de licenciement et de préavis , la logique veut que la somme à débourser
soit demandée par l employeur .

D ou ma réponse
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

05/07/2012 22:14

la somme d'argent correspond au préjudice subit par l'employeur suite a l'erreur commise et qui a entrainée le licenciement.

Sur les documents fournis lors de l'embauche tout est en règle et mon nom et prénom sont bien orthographiés!!

05/07/2012 22:52

Le fait est qu une faute d orthographe n entraîne pas une faute de procédure dans le fond.

Par contre il s agirait bien d une sanction pécuniaire,ce qui est totalement interdit.

Je llaisse le soin à un autre membre de mettre un lien vers l article du code du travail concernant les sanctions interdites, via mon téléphone je n y arrive pas.
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

05/07/2012 23:00

Je ne vois toujours pas comment une erreur pourrait engendrer des suites pénales et à partir du moment où l'employeur n'invoque pas une faute lourde il ne peut de toute façon pas vous demander réparation du préjudice...
Je pense que vous devriez refuser tout "arrangement" de ce genre...
S'il n'a pas eu lieu, je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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