licenciement pour faute grave

Publié le 03/05/2013 Vu 832 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/05/2013 15:59

bonjour ,
je suis agent de maitrise pour une société de nettoyage ; mon patron veut me virer pour la raison suivante : il y a un mois en remplissant un contrat pour une salariée nouvellement engagée, je me suis trompée dans l'orthographe de son nom ( j'ai mis un"d" à la place d'un "b")j'ai fait la meme erreur lors de la déclaration à l'ursaff . Sachant que la date de naissance ainsi que le numéro sécu , eux, sont exacts et que après vérification dans mon propre contrat de travail , il n'apparait nulle part dans mes taches , que je dois rédiger des contrats d'embauches ni faire de declarations à l'ursaff je me pose donc la question de savoir si ce licenciement pour cette faute est
bien légal ....
merci pour vos avis !!!!!

03/05/2013 16:12

Bonjour,
Si l'employeur invoque pour seul motif cette faute (d'orthographe), sans trop m'avancer, je peux vous dire que le Conseil de Prud'Hommes considérerait vraisemblablement le licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Si vous êtes convoqué à un entretien préalable, je vous conseillerais de vous y faire assister de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/05/2013 18:13

j'ai déjà été convoquée pour cet entretien préalable et j'étais accompagnée d'un membre du ce ....celui ci me conseille la rupture conventionnelle ,mais n'ayant que deux ans et demi d'ancienneté dans la société, je crains que le montant ne soit extremement faible !

merci en tous cas pour cette réponse ultra rapide !!

03/05/2013 19:12

Je ne vois pas pourquoi vous accepteriez une rupture conventionnelle sans laisser l'employeur prendre ses responsabilités car en revanche si après avoir saisi le Conseil de Prud'Hommes le Jugement reconnaissait que non seulement il n'y a pas de faute grave mais même pas de cause réelle et sérieuse, vous pourriez avoir une indemnité de 6 mois de salaires en plus de celle de préavis et de licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/05/2013 22:38

merci ! vous me confortez dans ma résolution : refuser cette rupture conventionnelle non pour le gain mais pour le principe : j'ai été victime d'un AT ( et reconnue handicapée ) et ai des restrictions ; comme il ne peut ou ne veut pas me reclasser , il cherche par tous les moyens à se débarrasser de moi ...j'ai d'ailleurs dèjà déposé une main courante pour harcelement ; depuis mon retour, je subis une pression ( mise au placard, mise à l'écart des collègues, convocations dans son bureau sous n'importe quels prétextes, reproches divers ..et le plus souvent injustifiés )alors que jusqu'à présent, je n'ai jamais reçu de blame, de rappel à l'ordre ....je pense d'ailleurs à carrément déposer une plainte à ce sujet

merci en tous cas pour vos réponses !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter