Licenciement pour faute d'un DP

Publié le 29/07/2018 Vu 692 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2018 21:33

Bonsoir,
Situation complexe qui à évoluée et qui dépasse désormais mes compétences.

Chapitre 1 :
Un DP (non syndiqué) est licencié pour faute grave pour 2 motifs bien distincts
Passage par l'inspection du travail pour validation du licenciement => l'inspecteur du travail valide le licenciement en expliquant à mon collègue qu'il a tout intérêt à faire appel de la décision (dans sa notification le même inspecteur du travail indique que l’enquête de l'employeur a été menée à charge et qu'une partie des témoignages fournis par l'employeur était "douteux". De plus il écarte la responsabilité de l'employé pour le motif N°1 et ne retient que le motif N°2 pour justifier l'autorisation de licenciement).

Chapitre 2 :
Recours hiérarchique auprès du ministre du travail => Annulation de l'autorisation de licenciement. A noter que le recours hiérarchique n'a en fait traité que le motif N°2 (celui qui avait justifié le licenciement pour l'inspecteur du travail)

Chapitre 3 :
L'employeur fait appel de la décision d'annuler l'autorisation de licenciement via le tribunal administratif au motif que le ministère du travail n'a examiné qu'un seul des 2 motifs reprochés au salarié (l'autre motif ayant été écarté par l'inspecteur du travail)=> Au final, le tribunal administratif annule la décision du ministère du travail (car un seul des 2 motifs a été examiné lors du recours hiérarchique) et valide le licenciement.

Et maintenant ?

J'avoue que je ne sais pas trop quoi dire à mon collègue !!!!
Merci d'avance pour votre aide...

29/07/2018 22:39

Bonjour,
Il y a possibilité éventuellement de porter l'affaire devant la Cour Administrative d'Appel mais je présume que déjà la défense l'avait été avec l'aide d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter