licenciement pour inaptitude avec danger immédiat

Publié le 23/02/2010 Vu 3271 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/02/2010 20:54

Bonjour,
Je viens d'être reconnu inapte à mon poste de travail avec danger immédiat en référence de l'article R4624-31 du code du travail.
Celà faisait plusieurs mois que j'étais harceler moralement par mon employeur.
Le médecin du travail m'a indiqué à envoyer une LRAR à mon employeur au plus tot afin de lui indiquer que je prenais mes congés durant la période de 30 jours qui lui est imparti pour procéder à mon licenciement.
A défaut selon le médecin du travail je perdrais mes congés autrement dis mon employeur ne me les paierait pas et en plus je ne percevrai rien durant ces 30 jours.
Mais j'ai des doutes sur ces informations.
Je me demande s'il ne serait pas plus judicieux que durant cette fameuse période au cours de laquelle mon patron doit procéder à mon licenciement je ne pourrai pas demeurer en arrêt maladie ?
Et enfin je souhaiterai savoir au bout de combien de temps je peux intégrer un nouveau poste.
D'avance merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter