licenciement pour inaptitude définitive

Question

3 messages

18/04/2013 10:05

bonjour,
je suis dans la procédure de licenciement pour inaptitude définitive
je fais partie de la convention collective 3126,3109 est-il possible de m'envoyer un lien du texte de la convention concernant
le licenciement pour inaptitude définitive que je puisse calculer
le montant de mes indemnités, merci
cordialement

à bientôt de vous lire

banette

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P.M. · Answer 1 · 18/04/2013

49542 messages

18/04/2013 11:27

Bonjour,
Vous pouvez consulter gratuitement les Conventions Collective nationales sur legifrance et les conventions territoriales de la métallurgie sur ce site ou en tapant sur votre moteur de recherches internet directement l'intitulé...
L'indemnité de licenciement légale est de 1/5° de mois de salaires brut + 2/15° à partir de la 10° année, doublée si l'inaptitude est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle ou celle prévue à la Convention Collective si plus favorable et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.