Licenciement pour inaptitude d une femme enceinte

Bonjour

Ma femme a été déclarée inapte à son poste d employée polivant et hôtesse de caisse suite à un accident du travail par la médecine du travail( il précise qu un poste de travail administratif conviendrait bien ou à un poste sédentaire)donc pas inapte définitif
Sans lui proposer aucun poste,son employeur a décidé de la licencier pour inaptitude, hors avant la 2ème visite à la médecine du travail ma femme a déclarée sa grossesse à son employeur
Celui ci la licenciée sans préavis
En a t il le droit?
A aucun moment sur la lettre de licenciement il ne parle de sa grossesse
Est ce normal?

Merci d avance à tous ceux qui pourront nous aider

Bonjour,
Sous réserve que la salariée ait déclaré officiellement sa grossesse par lettre recommandée avec AR, a priori, elle pourrait contester le licenciement et en plus lorsque le licenciement est prononcé suite à une inaptitide consécutive à un accident du travail, le préavis doit lui être payé...
D'autre part, avant toute proposition de reclassement les Délégués du Personnel doivent être consultés, s'il y en a dans l'entreprise et avant la convocation à l'entretien préalable, l'employeur doit faire part de son impossibilité de reclassement par courrier séparé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
Oui la grossesse à été déclaré officiellement par recommandée avec AR
L entreprises à tout juste 1 an et l employeur n a toujours pas fait les élections du personnel
Lors de l entretien préalable elle s est fait accompagnée par un conseiller du salarié d un autre boîte que nous avons trouvés sur le site DIRECCTE
Il lui a fait remarqué un poste d accueil mais l employeur n a pas voulu car plusieurs personnes tournaient sur ce poste
L employeur a soit disant fait le tour des magasins aux alentours pour voir si elle pouvait être reclassée ailleurs mais sans succès d après lui
Le médecin du travail lors de sa visite dans l entreprise a remarqué que l employeur n était pas motivé à lui trouver un poste
Le plus bizarre c est le montant du solde de tout compte que nous avons reçu
Il correspond à sa fiche de paye pour la période du 01/03/2015 au 10/03/2015(licenciement le 10/03/2015)
( à savoir qu on a aucune fiche de paye pour le mois de février et aucune somme de versée non plus)

Bonjour,
Vous n'avez pas précisé à quelle date à eu lieu la 2° visite mais durant le premier mois, normalement la salariée avait droit à l'ITI et ensuite jusqu'à la notification du licenciement, l'employeur devait reprendre le versement du salaire...
Si la salarié avait plus d'un an d'ancienneté, compris la durée de l'arrêt pour accident du travail, l'indemnité légale de licenciement devait êtrter doublée et devenir de 2/5° de mois par année de présence...
J'insiste sur le fait que l'employeur devait notifier séparément l'impossibilité de reclassement, ce qui n'empêche pas qu'il pourrait être contesté qu'il ait fait tous les efforts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La 2 eme visite était le 28/01/2015 donc pas payé jusqu au 28/02/2015 ( mais on aurait du avoir une fiche de paye même si le montant était a 0 non?)
On a reçu un chèque de tout compte de 481 euros qui correspond exactement au montant indiqué sur la fiche de paye (donc il manque quelque chose non?)
Il s est dépêché de la licencier le 10/03 car 15 jours apres ( le 25/03) ça aurait du faire 1 an d ancienneté
L impossibilité de reclassement a ete signifié sur la lettre de licenciement et pas ailleurs

Ce n'est pas le plus important, l'essentiel est que la salariée ait perçu l'ITI...
C'est à vous devoir s'il manque quelque chose sur le solde de tout compte, en fonction des éléments que je vous ai fournis, reprise du versement du salaire un mois après la décision d'inaptitude, paiement du préavis et éventuellement de l'indemnité de licenciement doublée si plus d'un an d'ancienneté, ce qui ne semble pas être le cas...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Sur le solde de tout compte il y a
320.30 euros représentant le paiement brut de son salaire (du 01/03 au 10/03/2015)
16.05 euros représentant le paiement brut des heures payées
280,29 euros représentant le paiement brut des congés payés
Soit un total de 480,61 euros
C est tout
A savoir qu elle avait un temps partiel de 25 heures à 1000 euros brut

Donc apparemment, il manque au moins le préavis et les congés payés sur le préavis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Sûrement
Mais pourquoi sur la fiche de paye de mars c est le même montant que le solde de tout compte?
Les 2 montants devraient être different non?
J ai pris un rdv avec une avocate qui va me coûter un bras lol

Il y a en plus les congés payés mais le solde de tout compte n'a jamais été que la dernière feuille de paie...
Vous auriez pu renseigner avant de prendre rendez-vous sur les honoraires d'un premier entretien avec l'avocate si vous ne vouliez pas aller à une consultation gratuite ou vous rapprocher d'une organisation syndicale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Sur 700 euros d avocat la protection juridique de mon assurance me rembourse 595 euros donc on va dire que c est un ptit bras lol

700 € pour vérifier une feuille de paie, je présume qu'il y aussi la procédure de prévue devant le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

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Oui il va sûrement y avoir un référé

Merci pour toutes ses infos