Licenciement pour inaptitude incidence de la notification

Question

32 messages

14/12/2017 16:19

Bonjour à tous,

J’en me posais la question suivante :

si lorsque le médecin du travail mentionne dans l’avis d’inaptitude l une des deux phrases ci dessous :

1) tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé

2) que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

Si il y a une incidence notamment en cas de faute inexcusable, on peut comprendre dans la 2 ieme phrase qu il serait même impossible au salarié de travailler n importe ou ailleurs et ne pourras plus jamais retravailler......est ce une bonne interprétation ou pas selon vous?

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P.M. · Answer 1 · 14/12/2017

49421 messages

14/12/2017 17:44

Bonjour,
L'inaptitude ne concerne que l'entreprise pour laquelle elle est décidée...
Ces mentions dispensent l'employeur de rechercher un reclassement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.