Licenciement pour inaptitude indemnités

Publié le 18/04/2016 Vu 889 fois 2 Par
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15/04/2016 18:00

bonjour je vais être licencié pour inaptitude médicale n'ayant pas de rapport avec un accident de travail ni maladie professionnelle. mon employeur ma proposé des postes pas vraiment conformes a ce que le médecin du travail propose et en plus les postes sont très loin (2 départements plus loin)...mais ma principale question est: combien d'indemnités je vais toucher car j'ai plusieurs réponses toutes différentes...avec des calculs 1/5 du salaire,"tu vas toucher 10 000 euros parce que tu as 14 ans d'ancienneté"etc...si une bonne âme pourrait apporter une réponse claire ce serait miraculeux merci de m'avoir lu. ps:je suis agent de sécurité et j'ai 14 ans de service en cdi.

15/04/2016 22:03

Bonjour,
En dehors de l'indemnité de congés payés pour ce non pris avant l'arrêt de travail, vous avez droit à l'indemnité légale de licenciement de 1/5° de mois de salaire brut complet qui était celui avant l'arrêt par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou à celle prévue par la Convention Collective applicable si plus favorable qui peut prévoir aussi que vous acquérez des congés payés pendant l'arrêt...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/04/2016 00:02

Bonsoir,
Je vous précise que l’indemnité de licenciement devra être calculée à partir de votre ancienneté, acquise au terme du préavis dont vous bénéficieriez si ne s'agissait pas d'un licenciement pour inaptitude (s'agissant d'un licenciement pour inaptitude le licenciement sera immédiat lorsque votre employeur le prononcera, c'est à dire sans préavis).
Par ailleurs, si votre salaire de l’année ou des trois derniers mois est nettement inférieur à votre salaire normal (notamment du fait d'absences maladies), ce sera votre salaire habituel qui devra être retenu. Le salaire habituel est celui que vous auriez perçu en temps normal, en dehors d’une absence maladie non indemnisée en totalité ou de toute autre absence non rémunérée.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

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