licenciement pour inaptitude (invalidite 2e catégorie)

Publié le 29/09/2011 Vu 3697 fois 1 Par
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29/09/2011 11:51

bonjour


je suis licenciée par mon employeur n°1 et aussi par mon employeur N° 2 pour inaptitude. je suis en invalidité 2eme catégorie et je ne peux plus travailler dans mes postes actuels.

mon employeur n°1 ne me reclasse pas et me dit qu il n a pas de poste correspondant à mon profil. IL refuse aussi de payer le préavis de trois mois en me disant que la réglementation ne l oblige pas à le faire. je suis donc licenciee et mon employeur me paye mes indemnités de licenciement légales et les congés qu il me devait encore.

Mon employeur N 2 m'a propose un reclassement de 8 heures dans le mois à 50 km de chez moi que évidement je ne peux pas accepté. Donc il me licencie pour cause d'inaptitude ,il me paye mes trois mois de préavis en disant qu il y a une obligation de le faire et qu il existe même une jurisprudence à ce sujet.

lequel des deux employeurs est dans la légalité et quel est la jurisprudence auquel mon employeur n 2 se réfère pour me payer

merci

cordialement
nano

29/09/2011 13:28

Bonjour,
Si l'inaptitude n'est pas consécutive à une maladie professionnelle ou un accident de travail, l'employeur n'a aucune obligation de payer le préavis, et à l'heure actuelle il n'y a aucune disposition légale ou jurisprudentielle qui l'impose, sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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