licenciement pour inaptitude a mon poste de travail

Publié le 16/01/2010 Vu 1816 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/01/2010 11:38

Bonjour,
suite a la 2eme visite de reprise le 30 novembre 2009 le medecin du travail ma declare en inaptitude definitive a mon poste de travail
mon employeur m'a propose un reclassement sur un entrepot a saint nazaire et a grenoble alors que j'habite bordeaux j'ai donc refuse ce poste, le 30 decembre 2009 il m'envoi une LRAR me disant qu'il envisage a mon egart une mesure de licenciement en application de l'article L 122-14 du code du travail et me convoque le 11 janvier 2010 a un entretien durant lequel il m'exposera les motifs de la mesure envisagée.suite a cette entretien il m'envoi le 14 janvier une LRAR en me disant qu'il est contraint de rompre mon contrat de travail pour impossibilite de reclassement et que compte tenu du fait qu'il m'est impossible d'executer un preavis celui ci ne sera pas remunere et que mon solde de tout compte sera donc arrete a la date de la premiere presentation de la presente a mon domicile.sachant que le delai d'un mois durant lequel il aurait du me licencier (du 30/11 AU 30:12) ne doit t'il pas me payer du 31/12 jusqu'au jour de mon licenciement. que dois je faire par avance merci

16/01/2010 21:48

Bonsoir,
effectivement ,si au bout d'un mois ,le patron n'a pas licencier ,il doit reprendre le salaire normal ,jusqu'à la date du licenciement.Même si il vous dispense du préavis ,non rémunéré, puisqu'impossible à effectuer.Cela vous permet de vous inscrire immédiatement aux ASSEDIC(pôle emploi).
Amicalement vôtres
suji Kenzo
sujikenzo@yahoo.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter